Rapport et projet

Avec les «premier et deuxième paquets ferroviaires communautaires» ainsi qu’avec le Livre blanc de 2001, la CE a posé les principaux jalons de sa politique des transports ferroviaires. Cette dernière vise à accentuer fortement la modernisation des chemins de fer et table en premier lieu sur la promotion de la concurrence et l’amélioration de l’interopérabilité.

1^erpaquet ferroviaire de la CE: renforcer l’accès au réseau et la non-

discrimination

En 2001, la CE a procédé, dans le cadre du «premier paquet ferroviaire» à d’importants compléments relatifs à la directive sur la réforme des chemins de fer 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires. La directive 91/440/CEE fait partie de l’annexe 1 de l’accord sur les transports terrestres, qui reconnaît l’égalité des actes normatifs en Suisse et dans la CE pour le domaine en question. Ce premier paquet ferroviaire est entré en vigueur le 15 mars 2003. Les directives 2001/12/CE⁶ du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, 2001/13/CE⁷ du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprise ferroviaire, et la directive 2001/14/CE⁸ du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité prévoient notamment ce qui suit:

– L’accès au marché ou au réseau, notamment dans le trafic marchandises, est élargi.

– Pour garantir la non-discrimination, la CE demande que l’octroi des sillons et la fixation de leurs prix relève d’un service indépendant sur les plans du droit et de l’organisation qui ne fournit lui-même aucune prestation de transport ferroviaire. Dans ses décisions, il doit être indépendant des entreprises qui offrent aussi des services de transport.

– Les réglementations pour l’accès au réseau, l’admission des entreprises et la fixation des prix des sillons seront affinées sur de nombreux points de détail.

Directives sur l’interopérabilité: mise en œuvre progressive

La question de l’interopérabilité est traitée dans la directive 96/48/CE⁹ du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (ci-après: directive LGV) et dans la directive 2001/16/CE¹⁰ du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (ci-après: directive conventionnelle). Un accent important est mis sur la mise en œuvre progressive de l’interopérabilité dans tous les pays. Celle-ci n’est plus, comme au début, limitée aux réseaux à grande vitesse, mais concerne aussi l’exploitation ferroviaire conventionnelle.