Rapport et projet

générale pour le rail. De plus, la libéralisation (réforme des chemins de fer 1) a débouché sur une hausse de productivité. Grâce également aux subventions pour le trafic combiné, les prix du marché et la qualité du trafic marchandises ferroviaire ont gagné en attrait ces dernières années.

La reprise des directives sur l’interopérabilité améliore la compétitivité du rail parce que celles-ci permettent d’éliminer les derniers obstacles dans le domaine du trafic ferroviaire. Le trafic marchandises notamment, qui doit aujourd’hui se contenter d’une très faible vitesse moyenne en trafic transfrontalier, profite de ce gain de compétitivité économique.

La législation suisse du trafic routier a été adaptée en permanence aux nouveaux actes normatifs communautaires, mais il y a des mesures à prendre en trafic ferroviaire

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur les transports terrestres, la législation suisse a été adaptée en permanence aux nouveaux actes normatifs communautaires, surtout dans le domaine du trafic routier, à savoir: introduction du tachygraphe numérique, dispositions sur les exigences techniques imposées aux véhicules ainsi que sur les contrôle de véhicules et l’accès au marché. Par rapport à la route, la Suisse est en retard dans la reprise des paquets ferroviaires de la CE.

Le peuple soutient le développement des transports publics

La révision de la loi sur les chemins de fer de 1996, la réforme des chemins de fer 1 et l’article constitutionnel sur l’objectif de transfert pour le trafic marchandises transalpin ont influencé la politique suisse des transports de manière décisive. Outre le développement pragmatique de la politique des transports, plusieurs décisions populaires (p. ex. l’initiative des Alpes, l’arrêté fédéral RAIL 2000, le fonds FTP pour les grands projets ferroviaires) ont jalonné la voie à suivre. Ce faisant, le peuple a montré qu’il souhaite que les transports publics soient améliorés.

1.3 Développement européen et mise en œuvre des paquets ferroviaires de la CE en Suisse

1.3.1 Développement du droit communautaire

Le développement du droit communautaire compte pour la modernisation des chemins de fer et pour la Suisse

L’interconnexion internationale du trafic voyageurs et du trafic marchandises ne cesse de croître. C’est pourquoi il est nécessaire de coordonner étroitement la politique suisse des transports et celle de l’Europe. L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après «accord sur les transports terrestres»)⁵, signé le 21 juin 1999, adopté par le peuple suisse le 21 mai 2000 et entré en vigueur le 1^er juin 2002, doit garantir la poursuite de la collaboration avec l’UE dans le domaine des transports. Cet accord, un pilier de la politique suisse des affaires étrangères en matière de transports, est indispensable pour appliquer l’article constitutionnel sur la protection des Alpes et la politique suisse de transfert.