Rapport et projet

2e paquet ferroviaire CE: développement du 1er paquet ferroviaire CE et des directives sur l’interopérabilité

L’UE a l’intention d’accélérer l’édification d’un espace ferroviaire européen global et a mis en vigueur le deuxième paquet ferroviaire le 30 avril 2004. C’est la suite logique du premier paquet. Il s’agit en l’occurrence notamment de l’amélioration de la sécurité et de l’interopérabilité ainsi que de l’accélération de l’ouverture du marché au trafic marchandises par rail. L’ouverture du marché du trafic marchandises transfrontalier a eu lieu dès 2006, l’introduction du cabotage en janvier 2007. Dans le détail, les textes normatifs du deuxième paquet ferroviaire ont les contenus suivants:

– Directive 2004/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire)¹¹

Cette directive régit les responsabilités et la répartition des tâches concernant la sécurité des chemins de fer communautaires. Dorénavant, un agrément de sécurité valable pour toute la communauté sera exigé pour l’exploitation de l’infrastructure.

– Directive 2004/50/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel¹²

Avec cette directive, la directive 96/48/CE (grande vitesse) sera pour l’essentiel adaptée à la systématique de la directive plus actuelle 2001/16/CE (exploitation ferroviaire conventionnelle). Le champ d’application est à présent élargi progressivement à tout le système ferroviaire conventionnel.

– Directive 2004/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires¹³

Grâce à la directive modifiée, les entreprises ferroviaires bénéficient depuis le 1^erjanvier 2006, à des conditions appropriées, d’un accès à toute l’infrastructure ferroviaire de la Communauté pour transporter des marchandises. Depuis le 1^erjanvier 2007, elles ont accès, pour toutes les catégories de service de fret, à l’infrastructure de tous les Etats membres, ce qui signifie que le cabotage national sera également possible.

– Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) 14