Rapport et projet

Le règlement précité comprend les normes applicables à la création d’une Agence ferroviaire européenne (AFE). Celle-ci coordonne depuis avril 2006 les aspects de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire européen. Sur mandat de la Commission UE, elle vérifie la compatibilité des prescriptions sécuritaires nationales avec la directive sur la sécurité ferroviaire (dir. 2004/49/CE). Les Etats tiers tels que la Suisse peuvent aussi participer aux travaux de l’Agence, à condition d’avoir mis en œuvre les paquets ferroviaires communautaires. Une participation de la Suisse à l’AFE, selon la Direction générale Energie et transports de la Commission Européenne (DG TREN), serait très bienvenue. Cette participation constitue pour notre pays la seule possibilité efficace de faire valoir ses intérêts dans le processus de réglementation ferroviaire de la CE.

Le 3e paquet ferroviaire CE: renforcer les droits des voyageurs, ouvrir le trafic des voyageurs transfrontalier, aligner les prescriptions pour les conducteurs de locomotive

Le 23 octobre 2007, la CE a déjà décidé le 3^epaquet ferroviaire. Il consiste en deux directives et en un règlement, qui prévoient notamment ce qui suit:

– Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires¹⁵

Les droits des voyageurs du trafic ferroviaire seront améliorés. Des prescriptions régiront la vente de titres de transport et les informations à mettre à disposition ainsi que la responsabilité des entreprises ferroviaires en matière d’assurance obligatoire vis-à-vis des voyageurs et de leurs bagages. De plus, des indemnisations minimales seront fixées pour les retards et les trains annulés. Les réglementations relatives aux droits des voyageurs entreront en vigueur dans la CE en décembre 2009.

– Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire¹⁶

Le marché du trafic ferroviaire transfrontalier des voyageurs sera ouvert à la concurrence à partir de 2010. Dans un premier temps, le cabotage ne sera possible que dans le trafic transfrontalier, c.-à-d. pour les services de transports transfrontaliers dont le but principal est le transport de voyageurs entre des gares de divers pays-membres. Les détails du droit d’accès sont précisés dans cette directive. Une procédure est créée, qui permet une restriction de l’accès au marché. De plus, le droit de cabotage pour les services de trafic des voyageurs mis au