Rapport et projet
Consultation 2007/92: Deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 · 107 pages
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concours peut être restreint pendant 15 ans par un contrat de concession avec des droits exclusifs.
– Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté17
Il est prévu d’introduire un permis européen, uniforme, de conducteur de locomotive. Les conditions à remplir et la procédure de certification sont clairement définies. Ainsi, les conducteurs de locomotive ne devront plus changer à la frontière. Les prescriptions seront mises en œuvre progressivement.
Autres prescriptions CE d’interopérabilité et sur le trafic des voyageurs
Promulgué le même jour, le règlement (CE) n° 1370/200718 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, qui servira notamment à harmoniser la procédure de fixation des indemnités afin d’éviter la discrimination dans un marché de plus en plus ouvert, est étroitement lié au 3epaquet ferroviaire. Le règlement (CE) n° 1370/2007 entrera en vigueur le 3 décembre 2009.
La directive 2004/50/CE a déjà introduit le 2epaquet ferroviaire CE en modifiant les directives 96/48/CE (grande vitesse) et 2001/16/CE (exploitation conventionnelle). La nouvelle directive 2008/57/CE19, pour des raisons de clarté et de simplification, en constitue une nouvelle version, qui réunit les directives préexistantes en un seul texte et intègre d’autres développements. Elle régit notamment la reconnaissance réciproque d’autorisations d’exploiter.
Le tableau suivant présente encore une fois une vue d’ensemble des divers développements du droit communautaire et l’état d’avancement de la mise en œuvre en Suisse.
Tableau 1: vue d’ensemble des développements du droit communautaire et de la mise en œuvre en Suisse Développement du Contenus Mise en œuvre en Suisse droit CE
Dir. 91/440/CE - Transformation des chemins de Réforme des chemins de fer 1 – fer nationaux en entreprises 1999: indépendantes. - Transformation des chemins - Concurrence sur le réseau ferré, de fer nationaux en surtout en trafic marchandises. entreprises indépendantes - Séparation comptable et organisationnelle entre infrastructure et trafic, - Accès au réseau, - Extension du principe de la
17 JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.
18 JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.
19 Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte), JO L 191 du 18.7.2008, p. 1