Rapport et projet

commande à toutes les indemnités et

- Libéralisation du trafic marchandises.

1er paquet ferroviaire - L’accès au marché du trafic - Mise en œuvre avec le

marchandises est élargi. présent texte (deuxième CE

- Un service d’attribution des partie de la réforme des 2001 sillons indépendant sur les plans chemins de fer 2)

juridique et de l’organisation est

établi

- Les réglementations relatives à

l’accès au réseau, à l’admission

des entreprises et à la fixation du

prix du sillon sont précisées sur

de nombreux détails.

Directives sur - Mise en œuvre progressive de - Mise en œuvre avec le

l’interopérabilité dans tous les présent texte (deuxième l’interopérabilité

pays. partie de la réforme des 96/48/CE et chemins de fer 2)

2001/16/CE;

modifiées par la dir.

2004/16/CE (refonte:

dir. 2008/57/CE)

2e paquet ferroviaire - Réglementations des - Mise en œuvre avec le

responsabilités et de la présent texte (deuxième CE

répartition des tâches concernant partie de la réforme des 2004 la sécurité dans l’espace chemins de fer 2)

ferroviaire européen.

- Adaptation de la directive

96/48/CE (grande vitesse) à la

systématique des la directive

plus récente 2001/16/CE

(exploitation ferroviaire

conventionnelle).

- Ouverture du trafic marchandises

transfrontalier et à partir du 1^er

janvier 2007, accès à

l’infrastructure pour les

entreprises ferroviaires pour tous

les types de service de fret

ferroviaire.

- Prescriptions de mise en place de

l’Agence ferroviaire européenne

(AFE)

3e paquet ferroviaire - Amélioration des droits et des - Mise en œuvre à l’examen

obligations des voyageurs dans dès que possible CE

le trafic ferroviaire

2007 - Commercialisation du trafic

ferroviaire (trafic transfrontalier

des voyageurs)

- Certification uniformisée des

conducteurs de véhicules

moteurs