Rapport et projet

Procédure d’harmonisation de la législation des transports avec celle de la CE

En concluant des accords bilatéraux avec la CE, la Suisse s’est engagée à développer l’interopérabilité des réseaux dans le domaine du trafic ferroviaire et à fournir des services de transport ferroviaire compétitifs dans le cadre d’une politique des transports concertée. Il peut en résulter pour la Suisse un besoin d’harmonisation avec le droit communautaire. Aux termes de l’art. 52 de l’accord sur les transports terrestres, la procédure d’évolution du droit se présente comme suit:

– Dès qu’une partie contractante a élaboré de nouvelles prescriptions juridiques dans un domaine auquel s’applique cet accord, elle demande par voie informelle la prise de position de l’autre partie contractante.

– Si une modification des prescriptions juridiques est adoptée, elle est communiquée à l’autre partie contractante. Sur demande de l’une des parties, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (Comité mixte) procède à un échange d’opinions sur les répercussions des modifications. (Le Comité mixte se compose de représentants des parties contractantes (CE, Suisse) et il est responsable de la gestion et de l’application régulière de l’accord sur les transports terrestres.)

– Le Comité mixte peut constater la compatibilité des dispositions avec l’accord. Si le nouveau droit est considéré comme une modification par rapport à l’accord, il faut soit adapter les annexes aux nouvelles dispositions légales soit renégocier l’accord lui-même, ce qui n’est pas dans l’intérêt de la Suisse. En troisième possibilité, on peut décider d’autres mesures qui garantissent le fonctionnement réglementaire de l’accord.

En cas de violations de l’accord ou lorsqu’une décision du Comité mixte n’est pas exécutée, la partie lésée peut prendre des mesures pour remédier aux inconvénients qu’elle a subis.

La Suisse a manifesté sa volonté d’intégrer les deux premiers paquets ferroviaires CE

La Suisse a déjà manifesté à la CE sa volonté d’intégrer les deux premiers paquets ferroviaires et les directives sur l’interopérabilité dans le droit suisse en les mettant en vigueur en 2002. Mais suite au rejet de la réforme des chemins de fer 2 en 2005, le processus d’intégration s’est ralenti.

Pour l’intégration, il reste notamment à adapter les réglementations dans le domaine de l’accès non discriminatoire au réseau. En revanche, les prochaines étapes de libéralisation de la CE visées par les deux paquets ferroviaires n’exigent aucune adaptation supplémentaire de la loi, car les réglementations nécessaires sont déjà disponibles. La reprise des paquets ferroviaires assurerait aux entreprises de chemin de fer suisses un accès au marché plus large et plus simple dans la zone de l’UE que ne le permet aujourd’hui la directive 91/440/CE dans sa version d’origine déterminante pour la Suisse. Cela permettrait d’augmenter la concurrence entre les entreprises de chemin de fer.

Actuellement, on étudie les modalités de la reprise du 3^epaquet ferroviaire, afin que celle-ci ait lieu dès que possible. Etant donné que les règlements (CE) n° 1371/2007 et (CE) n° 1370/2007 sont également applicables au trafic urbain et au trafic régional, les cantons et les communes seront consultés. Le Conseil fédéral suivra