Rapport et projet

donc avec grand intérêt comment les pays-membres mettront en œuvre les réglementations du 3^epaquet au niveau de la loi.

1.3.2 Mise en œuvre des paquets ferroviaires dans la CE

Voici comment les pays les plus importants pour la Suisse ont mis en œuvre jusqu’ici les paquets ferroviaires de la CE:

Allemagne

Après que la Reichsbahn et la Bundesbahn ont été fusionnées dans un premier temps et que la Deutsche Bahn SA, organisée sur une base de droit privé, a été fondée le 1^er janvier 1994, un nouveau pas a été franchi le 1^erjanvier 1999. La Deutsche Bahn SA constitue désormais un holding (groupe industriel) chapeautant plusieurs filiales. De ce fait, les exigences fixées par la directive 91/440/CE (séparation organisationnelle et comptable) ont été remplies. Etant donné la gestion directe par le holding, ces entreprises formellement indépendantes n’ont guère de marge de manœuvre.

L’accès au réseau est accordé dans le trafic marchandises. Le plus grand opérateur dans ce domaine est Railion (anciennement DB Cargo). Par ailleurs, quelques petits chemins de fer privés sont aussi entrés sur le marché.

Afin de mettre en œuvre les nouvelles exigences du «1^erpaquet ferroviaire», notamment l’indépendance de l’attribution des sillons, les rapports entre la DB Netz SA et la Deutsche Bahn SA ont été réorganisés (propre compte de résultats, interdiction partielle faite à la direction du groupe de donner des instructions). Depuis le 1^erjanvier 2006, l’Agence fédérale du réseau surveille aussi l’accès à l’infrastructure ferroviaire. Elle a pour tâche de maintenir et d’encourager la concurrence sur le marché des réseaux.

Grande-Bretagne

C’est au Royaume Uni que la réforme la plus profonde a été réalisée. L’ancienne British Rail (BR) a été scindée dans les années 1990. Du fait de la reprise de l’ensemble du réseau ferré par la société d’infrastructure Railtrack, en 1996, l’infrastructure et les transports ont été entièrement séparés. Mais dès 2001, cette entreprise était menacée de faillite, raison pour laquelle elle a été placée sous le contrôle d’administrateurs: la maintenance du réseau avait été négligée. En 2002, une entreprise publique à but non lucratif, appelée Network Rail, a été créée. Le prix des sillons, les produits du parc immobilier et les contributions de l’Etat couvrent les dépenses courantes.

En Grande-Bretagne, les opérateurs obtiennent une concession d’une durée minimale de sept ans (franchise) pour le trafic voyageurs, qui peut aussi déterminer une indemnité pour cette période. De par la législation britannique, la concurrence dans ce trafic se limite presque exclusivement au renouvellement périodique des franchises.

France

L’objectif de la réforme des chemins de fer français a été de veiller au maintien de l’entreprise ferroviaire de l’Etat, la Société Nationale des Chemins de fer Français