Rapport et projet

(SNCF) en tant qu’entreprise ferroviaire intégrée dans le cadre de la législation européenne. La création de la société d’infrastructure Réseau Ferré de France (RFF) en 1997 a certes permis d’atteindre l’objectif minimal de la CE concernant la séparation des transports et de l’infrastructure, mais bien qu’il s’agisse formellement d’une séparation organisationnelle de l’infrastructure et des transports, l’autonomie du gestionnaire de l’infrastructure ne fait pas partie des objectifs visés. La clé de la réforme des chemins de fer en France est le gain d’efficience de la SNCF.

Afin de garantir le libre accès au réseau, la France a créé quatre services chargés des responsabilités ad hoc: RFF attribue les sillons horaires sur les différents tronçons et la SNCF administre ces sillons de manière non discriminatoire suivant la directive de RFF. Mais selon la Commission européenne, cette procédure enfreint le principe de l’indépendance de l’attribution des sillons.

Aujourd’hui, plusieurs entreprises circulent en France dans le cadre de l’accès au réseau. Depuis le 1^eravril 2006, le trafic marchandises ferroviaire est libéralisé, ce qui renforcera encore la concurrence dans un proche avenir.

Italie

Par rapport aux autres Etats membres de la CE, la directive 91/440/CE a été appliquée en Italie avec un certain retard. Ce pays a transformé les FS, chemin de fer de l’Etat, en une société anonyme et rendu ses divisions autonomes. La nouvelle société d’infrastructure des FS, Rete Ferroviaria Italiana (RFI), est entrée en service le 1^erjuillet 2001. Les services de transport sont effectués par Trenitalia, une autre filiale de FS. La séparation de l’infrastructure et des transports a ainsi été accomplie, bien que sous l’égide d’un holding commun.

Depuis 2001, quelques entreprises – des chemins de fer privés existants et des entreprises nouvellement créées – fournissent des prestations marchandises sur les voies du chemin de fer de l’Etat.

La CE a pris des sanctions à l’encontre d’Etats Membres

En mai 2008, la Commission a enjoint presque tous les pays-membres de mettre en œuvre correctement le 1^erpaquet ferroviaire de la CE. En effet, elle a constaté que les pays-membres avaient promulgué les dispositions légales requises, mais que des insuffisances subsistaient:

− Indépendance insuffisante des gestionnaires de l’infrastructure par rapport à l’entreprise ferroviaire, qui est donnée par la structure de groupe d’entreprises;

− mise en œuvre insuffisante de la directive 2001/14/CE sur la redevance d’utilisation de l’infrastructure, p. ex. absence de réglementations liées aux prestations pour l’augmentation de la capacité du réseau et absence d’incitations pour les gestionnaires de l’infrastructure à abaisser les coûts et les redevances;

− omission de constituer un service indépendant de régulation investi de compétences suffisantes pour résoudre les problèmes de concurrence dans le secteur ferroviaire.