Rapport et projet

2 Grandes lignes du deuxième message complémentaire sur la réforme des chemins de fer 2

2.1 Garantie d’un accès non-discriminatoire au réseau

2.1.1 Garantie de l’accès non-discriminatoire au réseau

La réforme des chemins de fer 1 visait à garantir l’accès non-discriminatoire au réseau grâce à la séparation comptable et organisationnelle de l’infrastructure et des transports, ainsi que par la création de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF). Ces deux transformations ont permis de garantir en principe l’accès non-discriminatoire au réseau. La CE a décidé de faire un pas supplémentaire dans la garantie de la non-discrimination en promulguant le 1^er paquet ferroviaire. Elle exige que l’organisme compétent pour l’allocation des sillons et toutes les questions y relatives soit indépendant des entreprises de transport des points de vue juridique, organisationnel et décisionnel. Tel n’est pas le cas en Suisse. Il s’agit à présent de combler cette lacune.

Actuellement, deux points dominent la question de l’accès non discriminatoire au réseau: l’organisation du service d’attribution des sillons et la surveillance de l’accès au réseau. Ils sont traités ci-après.

2.1.2 Service d’attribution des sillons La solution actuelle ne correspond pas aux exigences: les chemins de fer sont responsables de l’attribution des sillons

Aujourd’hui, les gestionnaires d’infrastructure suisses – qui sont tous des entreprises intégrées – attribuent eux-mêmes les sillons pour leur réseau: ils offrent sur leur propre réseau tant des prestations d’infrastructure que des prestations de transport. Il est donc possible qu’ils avantagent les secteurs Trafic de leur propre entreprise en discriminant des tiers.

Comme tous les gestionnaires d’infrastructure suisses sont des entreprises intégrées, il a fallu, dans le cadre de la réforme des chemins de fer 1, instituer un service auprès duquel les utilisateurs du réseau peuvent déposer des plaintes en raison du comportement discriminatoire des gestionnaires d’infrastructure. La CACF a été mise en place à cette fin le 1^erjanvier 1999.

En 2006, les CFF, le BLS et le SOB, en collaboration avec l’UTP, ont fondé Sillon suisse SA. Les trois entreprises ferroviaires précitées et l’UTP possèdent chacune 25 % des actions de l’entreprise et disposent chacune d’un siège dans son conseil d’administration, qui comprend cinq membres dont le président. Selon ses propres indications, l’entreprise vise à octroyer de manière non-discriminatoire les sillons du réseau ferré suisse à voie normale. Elle est opérationnelle depuis le 1^eravril 2006. Au ch. 2.5.3 du message du 10 mars 2006 sur la convention de prestations entre la Confédération et les CFF²⁰, le Conseil fédéral a déclaré qu’il saluait cette initiative

²⁰Message sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société

anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 et sur le plafond de dépenses pour le financement de l’infrastructure des CFF pour les années 2007 à 2010, FF

2006 3667