Rapport et projet

notamment, pour le transfert de la route vers le rail. En fin de compte, il s’agit ici, comme pour l’interopérabilité caractérisée par la technique, de la promotion du trafic ferroviaire transfrontalier. La Suisse reprend les réglementations de la CE dans la mesure de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif, sans toutefois abandonner des modèles nationaux qui ont fait leurs preuves.

Réglementation proposée: un service d’attribution des sillons, établissement indépendant de la Confédération

Comme la création d’une entreprise d’infrastructure ferroviaire autonome, indépendante des entreprises de transport ferroviaire, telle qu’il en a été créé dans la plupart des Etats de la CE, n’est pas encouragée actuellement en Suisse, on a élaboré une solution fondée sur un «service indépendant d’attribution des sillons». L’indépendance est assurée par la forme d’un établissement de droit public. Grâce à son indépendance par rapport aux chemins de fer intégrés, il est en mesure de garantir une attribution des sillons non discriminatoire. Pour les entreprises de transport ferroviaire, il sert de point de contact pour toutes les questions d’accès au réseau.

La mise en place d’un service d’attribution des sillons indépendant sous forme d’un établissement fédéral a déjà été proposée dans le message sur la réforme des chemins de fer 2 du 23 février 2005. La proposition est reprise telle quelle dans les grandes lignes. Mais de nombreux points sont réglementés de manière beaucoup plus détaillée qu’en 2005. Ce faisant, on a tiré les conséquences du rapport sur le gouvernement d’entreprise²² du Conseil fédéral sur l’externalisation et la gestion des tâches de la Confédération, tout en alignant autant que possible les réglementations sur celles qui ont présidé à la fondation d’autres établissements de la Confédération.

Ce service disposera de vastes compétences et de suffisamment de ressources, afin que son indépendance soit effectivement garantie. Ses fonctions minimales seront les suivantes:

– attribution des sillons,

– planification des sillons,

– Analyse des goulets d’étranglement,

– fixation du prix du sillon,

– responsable de l’horaire du réseau.

Ces compétences correspondent aux exigences minimales des directives 91/440/CE (dans la version 2001/12/CE) et 2001/14/CE.

Les tâches du service d’attribution des sillons seront donc notablement augmentées dans l’intérêt de la non-discrimination. Alors qu’aujourd’hui il assure avant tout l’attribution des sillons et ne fait qu’approuver l’horaire du réseau, il assurera la responsabilité de son établissement. Les fonctions mentionnées comprennent aussi la garantie de la non-discrimination lors des préparatifs du projet d’horaire et de l’attribution des sillons (p. ex. conception de l’horaire dans l’optique de l’horaire annuel, catalogues des sillons). Il calcule les éléments du prix du sillon dont le