Rapport et projet

L’entité est considérée comme l’employeur. Le personnel est assuré auprès de la caisse de pensions de la Confédération PUBLICA, tout comme celui d’autres entités.

Art. 9h (nouveau) Financement

Les coûts (de personnel pour l’essentiel) du service d’attribution des sillons seront financés par des redevances de couverture des frais. Celles-ci doivent couvrir les frais planifiés; en d’autres termes, l’entité ne vise pas à faire du bénéfice. Les redevances sont obligatoires pour les gestionnaires d’infrastructure pour lesquels le service attribue des sillons ou pour lesquels il travaille d’une autre manière. Elles sont calculées proportionnellement aux prestations fournies pour chaque gestionnaire d’infrastructure.

Art. 9i (nouveau) Etablissement des comptes

La norme en matière d’établissement des comptes suit les principes établis de manière générale. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions supplémentaires.

Art. 9j (nouveau) Trésorerie

Les liquidités du service d’attribution des sillons sont gérées par l’Administration fédérale des finances. Celle-ci peut octroyer au service d’attribution des sillons des prêts dont il a besoin pour assumer ses tâches (par exemple premier aménagement mobilier, moyens informatiques, etc.).

Art. 9k (nouveau) Responsabilité

En renvoyant à la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération et des membres et fonctionnaires de ses autorités (loi sur la responsabilité), cet article rend le service d’attribution des sillons responsable des dégâts que pourraient causer ses collaborateurs à des tiers lors de l’exercice de leur activité officielle, que les collaborateurs soient fautifs ou non. La réglementation de la responsabilité est donc la même que pour les autorités fédérales ordinaires.

Art. 9l (nouveau) Impôts

Le service d’attribution des sillons est en principe exonéré de tout impôt. Les réserves formulées à l’al. 2 ne se rapportent pas à l’activité selon l’art. 9b. Le service pourrait éventuellement faire l’objet d’une taxation fiscale s’il assumait des tâches hors de son activité légale, par exemple en réalisant des expertises.

Art. 9m (nouveau) Indépendance et surveillance

L’indépendance du service d’attribution des sillons est d’une importance décisive. Il doit pouvoir exercer son activité sans être influencé. C’est pour cela que l’indépendance et l’autonomie sont ancrées expressément au niveau de la loi.

Art. 9n (nouveau) Procédure et protection juridique

La procédure est définie par les dispositions de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021). Il en résulte que l’autorité de recours contre les décisions du service