Rapport explicatif

- 10 -

Sur la base du type de produit et de la teneur en HAP, le brai de goudron doit être classé « dangereux pour l’environnement » avec le symbole N et la combinaison de phrases de risque 50/53 (très toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique). De plus, en raison de ses constituants, le brai de goudron remplit aussi les critères du Règlement REACH pour les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT). Comme le montrera encore la section concernant les peintures et vernis, c’est également le cas des

2

huiles de goudron .

Dans l’UE, le brai de goudron de houille est principalement utilisé comme liant pour la fabrication d’anodes destinées à l’industrie de l’aluminium (environ 320 000 tonnes par an). En 2003, environ 5800 tonnes ont encore servi de liants dans les pigeons d’argile utilisés par les sociétés de tir et de chasse, alors que la consommation de brai de goudron destiné aux enduits anti-corrosion s’est montée à 4700 tonnes. Environ 800 tonnes

3

de brai de goudron ont encore été utilisées dans la construction de routes .

Dans l’UE, l’Allemagne et les Pays-Bas ont introduit des restrictions pour l’emploi de brai de goudron comme liant dans les matériaux de construction. En Allemagne, ce produit ne peut pas être utilisé pour la construction de routes, comme le précisent les règles techniques sur les substances dangereuses (TRGS 551). L’application de masses de remplissage pour joints, par exemple pour la construction de routes ou de pistes d’atterrissage, n’est pas autorisée si les masses contiennent du brai de goudron comme

4

liant. Aux Pays-Bas, l’emploi de produits de construction contenant du goudron est réglementé dans un arrêté concernant la protection des sols et des eaux superficielles. Celui-ci dispose qu’on ne peut pas recourir à des revêtements contenant du goudron

5

dans la construction. Contrairement à l’Allemagne ou aux Pays-Bas, la Suisse ne prévoit pas actuellement de restriction ou d’interdiction pour l’emploi ou la première mise sur le marché de goudron dans des produits destinés à la construction de surfaces consolidées, en se fondant par exemple sur les législations concernant la protection de l’environnement ou les produits chimiques.

La Directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux publiée par l’OFEV en juillet 1997 décrit la manière de procéder lors du recyclage de revêtements contenant

6

du goudron. Des discussions tenues dans le cadre de la Conférence des chefs des services et offices de protection de l’environnement de Suisse (CCE) ont montré que la mise en œuvre de ces recommandations variait passablement d’un canton à l’autre. Comme il était prévu d’adapter la directive à l’état de la technique, l’OFEV a proposé à la CCE de discuter de la possibilité de réglementer certains éléments dans une ordonnance, afin de garantir une exécution uniforme au plan suisse et d’assurer la sécurité du droit. Le projet d’annexe 1.15 propose deux variantes allant dans ce sens. Par ailleurs,