Rapport explicatif

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fixée de manière à ce qu’elle ne concerne certainement pas les concentrations de HAP mesurées dans les produits issus du bitume. Il est proposé de fixer au 1^er mai 2011 l’entrée en vigueur de l’interdiction de mettre sur le marché des peintures et vernis contenant du goudron. Comme mentionné plus haut, il existe des alternatives sans goudron depuis une dizaine d’années. Les fournisseurs spécialisés proposent aujourd’hui à la fois des produits avec goudron et des produits sans goudron. Le délai de transition de deux ans doit permettre aux acteurs concernés (fournisseurs et utilisateurs) de passer de l’ancien au nouveau droit sans heurts.

3.5.3 Matériaux de construction contenant du goudron

Les organes responsables de la construction des routes aux plans fédéral (OFROU) et cantonal (Conférence des ingénieurs cantonaux [CIC]), de même que les associations concernées (Association suisse des professionnels de la route et des transports [VSS], Association suisse de déconstruction, triage et recyclage [ASR], Association suisse de l’industrie du gravier et du béton [ASGB]), se préoccupent depuis longtemps de la question du goudron dans les revêtements routiers et fournissent une contribution précieuse dans ce domaine. Leurs travaux préparatoires ont servi de base à la présente proposition de réglementation, qui prévoit notamment ce qui suit:

• Les matériaux de démolition des routes qui contiennent plus de 1000 mg/kg de HAP

(20 000 mg par kilogramme de liant) en raison de leur teneur en goudron ne peuvent pas être utilisés dans la construction.

• Le travail à chaud des matériaux bitumineux de démolition des routes est restreint.

Variante 1: Les matériaux de démolition des routes qui contiennent plus de 250 mg/kg de HAP (5000 mg par kilogramme de liant) en raison de leur teneur en goudron ne peuvent plus être travaillés à chaud, afin de protéger les travailleurs. Variante 2: La deuxième réglementation proposée est plus économique mais moins stricte du point de vue de la protection des travailleurs; elle autorise le travail à chaud de matériaux de démolition des routes contenant jusqu’à 1000 mg/kg de HAP si la teneur en HAP du matériel ainsi produit ne dépasse pas 250 mg/kg.

• Les matériaux de démolition des routes qui contiennent plus de 50 mg/kg de HAP

(1000 mg par kilogramme de liant) en raison de leur teneur en goudron ne peuvent plus être utilisés pour la construction de couches de roulement des revêtements, afin d’éviter les apports dans l’environnement dus à l’abrasion des routes.

• Quiconque souhaite réutiliser des matériaux bitumineux de démolition des routes doit

auparavant déterminer leur teneur en HAP.

Outre les nouvelles dispositions prévues par l’ORRChim, les réglementations sur les déchets, en particulier, peuvent elles aussi s’appliquer aux matériaux bitumineux de démolition des routes. Il convient de mentionner ici l’interdiction de mélanger prévue à l’art. 10 de l’ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD; RS 814.600). En cas de révision de la législation sur les déchets, il faudra également examiner s’il est nécessaire de modifier ou d’étendre les dispositions sur les matériaux de démolition des routes contenant des HAP.