Rapport explicatif

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ments (let. c). Selon le projet d’annexe 1.15, les interdictions de mise sur le marché et d’emploi entrent en vigueur le 1^er mai 2011 pour les deux variantes.

Parmi les nouvelles dispositions prévues pour les matériaux de démolition des routes, le ch. 2 introduit dans les deux variantes une obligation d’examiner. Quiconque veut réutiliser de tels matériaux doit auparavant examiner si leur teneur en HAP ne dépasse pas la limite admise pour la valorisation prévue. Les matériaux de démolition dont la teneur en HAP est supérieure à 250 mg/kg et 50 mg/kg peuvent être identifiés simplement avec une procédure rapide, comme expliqué ci-dessus. Comme les techniques de mesure évoluent rapidement, le projet de réglementation renonce à citer une méthode de détection spécifique. Il est prévu que les autorités fédérales publient des recommandations concernant la détermination des concentrations en HAP (ch. 2, al. 2, dans la variante 1). Dans la variante 2, les autorités fédérales ne sont pas explicitement contraintes de le faire.

Dans les deux variantes, le ch. 3 prévoit que dès le 1er mai 2009 – sans délai de transition – les matériaux bitumineux de démolition des routes dont la teneur en HAP dépasse 1000 mg/kg ne puissent plus être utilisés à des fins de construction (let. d). Aucun délai de transition n’est nécessaire parce que cette exigence figure depuis des années dans la Directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux. Dès le 1er mai 2011, les matériaux bitumineux de démolition des routes qui présentent des concentrations de HAP supérieures à 50 mg/kg ne pourront plus être utilisés pour la production de couches de roulement (let. e dans les deux variantes). Dans la variante 1, les matériaux de démolition des routes qui contiennent plus de 250 mg/kg de HAP ne peuvent plus être travaillés à chaud (let. f). Cette disposition doit entrer en vigueur en mai 2014. En revanche, avec la variante 2, la teneur en HAP en cas de travail à chaud n’est pas limitée dans les matériaux de démolition, mais dans le nouvel asphalte produit: elle ne doit pas y dépasser 250 mg/kg (let. f). Ici aussi, comme on reprend au niveau de l’ordonnance une exigence déjà présente dans la Directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux, aucun délai de transition n’est nécessaire.

3.6 Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)

Annexe 1.16

La présence de composés alkylés perfluorés (perfluorinated alkylated compounds, PFC) dans l’environnement et dans les organismes vivants a récemment suscité une attention considérable. Les PFC sont très persistants et certains sont bioaccumulables, notamment ceux comportant une chaîne de carbone de longueur moyenne (C8-C14). De plus, l’expérimentation animale a démontré les effets toxiques de certains d’entre eux. Les plus préoccupants du point de vue de la protection de l’environnement et de la santé sont les sulfonates perfluoroalkylés (SPFA) et les carboxylates perfluoroalkylés (CPFA) dotés d’une chaîne de carbone de 6 à 15 atomes. Dans l’environnement et les échantillons biologiques, on retrouve le plus souvent des sulfonates de perfluorooctane (SPFO) et de l’acide perfluorooctanoïque (APFO). Les organes compétents de la CE considèrent les SPFO comme des substances PBT (persistantes, bioaccumulables et toxiques). L’expérimentation animale a montré une toxicité sous-chronique de l’APFO (ciblant le foie) ainsi qu’une toxicité pour la reproduction. Certains indices semblent en outre indiquer un potentiel cancérogène et immunotoxique de cette substance. On ne dispose