Rapport explicatif

- 25 -

pour l’heure que de très peu d’informations concernant le comportement dans l’environnement et l’écotoxicité ou la toxicité des autres composés alkylés perfluorés.

Les composés alkylés perfluorés tels que les SPFO et l’APFO ainsi que leurs précurseurs constituent l’un des thèmes prioritaires du programme de l’OCDE « Risk Management and Sustainable Chemistry ». Dans son évaluation des risques liés aux SPFO, publiée en 2002, l’OCDE parvenait à la conclusion que la présence et la persistance des SPFO présentaient des risques pour l’environnement comme pour la santé humaine du fait de leur toxicité et de leur potentiel de bioaccumulation. En 2004 et 2006, l’OCDE a effectué, dans ses pays membres, des relevés concernant la production, l’importation et l’utilisation des SPFO, des PFOA et des composés structurellement apparentés, auxquels la Suisse a également participé. Les SPFO figurent sur la liste de l’OSPAR des produits nécessitant l’introduction de mesures destinées à protéger le milieu marin de l’Atlantique du Nord-Ouest. Ils sont également sur la liste des substances candidates à une réglementation dans le cadre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants, POPs). La convention, qui a pour but de réduire autant que possible les rejets de ces substances dans l’environnement, a été ratifiée par la Suisse le 30 juin 2003 et est entrée en vigueur le 17 mai 2004.

Restrictions concernant les SPFO au sein de l’UE

Se basant sur les travaux de l’OCDE ainsi que sur une évaluation des risques et une stratégie de réduction élaborées par le ministère britannique de l’environnement, la Commission européenne a fixé de sévères restrictions, tout d’abord pour les SPFO, en adoptant la directive 2006/122/CE du 12 décembre 2006. Celle-ci interdit leur mise sur le marché et leur utilisation comme substance ou composante de préparations, ainsi que la mise sur le marché d’articles comme les textiles lorsqu’ils contiennent des composants traités aux SPFO. Les SPFO restent autorisés dans certaines substances auxiliaires utilisées dans des procédés photographiques et dans les systèmes contrôlés de dépôt électrolytique, les fluides hydrauliques pour l’aviation, ainsi que, jusqu’en 2011, dans les mousses anti-incendie mises sur le marché avant la fin 2006. Les Etats-membres s’engagent également à fournir à la Commission d’ici fin 2008 un inventaire recensant les quantités de SPFO utilisés et rejetés dans l’environnement par les systèmes contrôlés de dépôt électrolytique, ainsi que les stocks existants de mousses anti-incendie qui contiennent des SPFO.

Transposition de la directive 2006/122/CE dans l’annexe 1.16 de l’ORRChim

La nouvelle annexe 1.16 reprend les dispositions de la directive CE. Le ch. 1 définit les SPFO comme des substances dont la formule élémentaire est C8F17SO3^-, qui portent un groupe sulfonate directement sur leur structure carbone perfluorée et qui sont diversement fonctionnalisées (C8F17SO2X), par exemple sous forme d’acide libre (X = OH), de sel métallique (X = O^-M⁺), d’halogénure sulfonyle (X = F, p. ex.), d’amide (X = NR2) ou d’autres dérivés, y compris les polymères.

Le ch. 2, al. 1, interdit de mettre sur le marché et d’employer des SPFO ou des substances et préparations dont la teneur en SPFO est égale ou supérieure à 0,005 % masse. La valeur limite se réfère à l’acide (C8F17SO3H). Elle se situe largement au-dessous de la norme usuelle de 0,1 % et tient compte du fait que les SPFO déploient déjà l’effet re-