Rapport explicatif

nombre des demandes n'est pas à exclure. A cela s’ajoute le fait que l'entrée en Suisse n’a pu être autorisée que dans un nombre de cas relativement restreint.

Pour les personnes qui ne sont pas menacées mais désirent néanmoins quitter leur pays d'origine à destination de l’Europe, demander l’asile à l’étranger constitue la porte d’entrée à la réalisation de leur projet. Ainsi, ces requérants d’asile obtiennent le droit que leur demande soit examinée même si elle est fondée sur des allégations pour lesquelles leur procédure est manifestement vouée à l’échec. Pour les représentations suisses comme pour l’ODM, cette situation entraîne des frais considérables aussi bien sur le plan du personnel que du point de vue financier.

En dépit de la possibilité donnée par le droit en vigueur de déposer une demande d’asile à l’étranger, notre pays figure, proportionnellement au nombre d'habitants, parmi les destinations les plus prisées d’Europe par les requérants d’asile. La possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger ne réduit donc en rien l’attrait de la Suisse comme pays de destination des requérants d’asile qui voyagent illégalement.

Le règlement Dublin ne fixe pas expressément la compétence pour les demandes d’asile déposées à l’étranger en dehors de l’espace Dublin. Aussi un Etat Dublin risque-t-il de considérer la Suisse comme compétente lorsqu’un requérant dépose une nouvelle demande d’asile dans un Etat Dublin après avoir préalablement déposé une demande initiale dans une représentation suisse à l’étranger.

Les dispositions actuelles de la LAsi régissant la procédure en cas de dépôt de la demande d’asile à l’étranger doivent par conséquent être supprimées. Les personnes réellement menacées doivent cependant continuer à pouvoir bénéficier de la protection de la Suisse. Si l’on présume, dans un cas d’espèce, que la personne qui s’adresse à une représentation suisse risque effectivement d’être directement et gravement menacée, son entrée en Suisse peut être autorisée par l’octroi d’un visa. En outre, la Suisse a la possibilité d’octroyer l’asile à des réfugiés se trouvant à l’étranger. Elle préserve ainsi sa tradition humanitaire.

1.3.4 Simplification de la procédure d’asile en cas de réexamen ou de demandes multiples

Selon le droit en vigueur, un requérant d’asile est en mesure de prolonger son séjour en Suisse après la clôture définitive de la procédure en déposant une demande de réexamen ou en reformant une demande. De plus, de telles demandes multiples³ permettent à l’intéressé de conserver le statut de requérant d’asile en regard de l’aide sociale et de l’exercice d’une activité lucrative. De ce fait, de telles demandes sont déposées même lorsque celles-ci sont manifestement vouées à l’échec. Il ressort des statistiques qu’au cours des trois dernières années, les demandes multiples représentaient environ 14 % de l’ensemble des demandes d’asile. Or, dans les années 1996 à 1999, elles ne représentaient que 6 % environ et sont passées à quelque 10 % entre 2000 et 2004. Afin d’éviter que la procédure ne puisse être retardée de manière abusive, il est prévu d’introduire dans la LAsi, sous le titre «Demandes de réexamen et demandes multiples», une nouvelle procédure