Rapport sur les résultats

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FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 109, al. 1 et 2: Délai de traitement des recours

¹ Le Tribunal administratif fédéral statue en règle générale dans un délai de six semaines sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 35a, 40, al. 1, 111b et 111c.

² S’il est renoncé à un échange d’écritures et si aucun autre acte de procédure n’est nécessaire, le Tribunal administratif fédéral statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 23, al. 1, 32 à 35a, 111b et 111c.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL (d’accord sur le principe), GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH (d’accord sur le principe), SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, CCDJP, USAM, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, FSFP

BE: La proposition est bien accueillie, sous réserve des remarques concernant l’art. 82 LAsi. GL, SH: Cf. remarques relatives au titre précédant l’art. 111b (nouveau) LAsi.

TG: Ce canton demande qu’aucun délai ne soit fixé pour le traitement des demandes de réexamen en première instance, puisque les expériences réalisées avec les décisions de non-entrée en matière montrent que les retards entraînent souvent des séjours longs et, par voie de conséquence, financièrement coûteux.

SZ, UR: Le TAF devrait être tenu de traiter les demandes dans un délai raisonnable, par exemple d’une année, même dans le cas de décisions matérielles afin d’éviter qu’il n’en découle des cas de rigueur.

Refus Cantons: NE,

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, Binational, asylbrücke, TAF, Caritas, JDS, FPS, FIZ,

EPER, SIDH, migratio, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC, CRS, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR

PES, JDS, sans-papiers: Cf. remarques concernant les art. 43, al. 2, et 82, al. 2, LAsi.

PS, AInt, Caritas, EPER, SIDH, SAC, FEPS, OSAR, ADF, TS, HCR: Se référer aux

remarques concernant l’art. 111c LAsi.

TAF: Cette proposition augmentera la charge du TAF; elle entraînera un besoin de personnel supplémentaire ou une prolongation de la procédure matérielle de recours ainsi que le ralentissement de la liquidation des affaires en suspens.

migratio: Cf. remarques concernant l’art. 108, al. 2^bis, LAsi.

Aucune remarque

FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 110, al. 1: Délais de procédure

¹ Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de sept jours; il est de trois jours pour le recours déposé contre une décision de non-entrée en matière ou contre une décision rendue en vertu de l’art. 23, al. 1, ou de l’art. 111b.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH (d’accord sur le principe), SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC