Rapport sur les résultats

Partis: PCS, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, TS, Tdf, Tdh,

OW: La pratique actuelle engendre des efforts disproportionnés concernant le contrôle des listes «Finasi» (se référer aux remarques concernant l’art. 89a LAsi).

Aucune remarque

SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 108, al. 2bis (nouveau): Délais de recours

^2bis Le délai de recours contre des décisions visées à l’art. 111b et les décisions de non-entrée en matière visées à l’art. 111c est de cinq jours ouvrables.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL (en principe d’accord), GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH (d’accord sur le principe), SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: TAF, ACS, CP, CFM, FER, FSA, CCDJP, USAM, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, FSFP

GL, SH: Cf. remarques relatives au titre précédant l’art. 111b (nouveau) LAsi.

TAF: Bien qu’il ne rejette pas expressément cette proposition, le TAF indique qu’un délai de cinq jours pour recourir contre une décision matérielle dans une procédure de réexamen entraîne une rupture du système, puisque le raccourcissement du délai de recours n’avait jusqu’à présent été applicable qu’aux décisions de non-entrée en matière.

Refus

Cantons: NE, VD

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, AVZ, asylbrücke, Binational, Caritas, JDS, FPS, FIZ, EPER, SIDH, migratio, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC, CRS, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR

VD: Le délai de recours de cinq jours est trop court et devrait être augmenté à 30 jours pour les décisions matérielles.

PES, Binational, JDS, sans-papiers: Lorsqu’une demande de réexamen a été rejetée, un délai de recours de cinq jours est insuffisant pour permettre aux personnes concernées de défendre leurs intérêts. Un tel délai est incompatible avec les garanties procédurales inscrites dans la Constitution et les personnes concernées ainsi que leurs représentants légaux n’ont pas assez de temps pour examiner la motivation de jugement et préparer le mémoire de recours.

PS, AInt, Caritas, EPER, SIDH, SAC, FEPS, OSAR, ADF, TS, HCR: Se référer aux

remarques concernant l’art. 111c LAsi.

FPS, FIZ: Le très court délai de recours désavantage tout particulièrement les personnes traumatisées, puisque les personnes concernées ne sont souvent capables de s’exprimer sur ce qu’elles ont subi et de présenter leurs motifs d’asile qu’après un certain temps. C’est particulièrement vrai des femmes qui ont subi des violences sexuelles.

migratio: La limitation à une demande écrite et un délai de recours plus court en cas de demande de réexamen et de demande multiple sont malvenus. Les requérants ne maîtrisent pas assez bien les langues officielles pour expliquer leur situation particulière par écrit. Dans certains cas, le risque de violation du droit international et du principe de non-refoulement est élevé.

CRS: La réduction des délais de recours ne fait qu’accroître la pression à laquelle doivent faire face les services de conseil juridique.