Rapport sur les résultats

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, CCDJP, USAM, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, FSFP

GL, SH: Cf. remarques relatives au titre précédant l’art. 111b (nouveau) LAsi.

Refus

Cantons: NE, VD

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, Binational, Caritas, asylbrücke, JDS, FPS, FIZ, EPER,

SIDH, migratio, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC, CRS, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR

VD: Le délai proposé est trop court pour les décisions matérielles.

PES, JDS, sans-papiers: Se référer aux remarques concernant les art. 43, al. 2, et 82, al. 2, LAsi.

PS, AInt, Caritas, EPER, SIDH, SAC, FEPS, OSAR, ADF, TS, HCR: Se référer aux

remarques concernant l’art. 111c LAsi.

migratio: Cf. remarques concernant l’art. 108, al. 2^bis, LAsi.

Aucune remarque

TAF, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Titre précédant l’art. 111b (nouveau): Section 3 Demandes de réexamen et demandes multiples

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR JU, LU, NW, OW, SG, SH (d’accord sur le principe), SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, CCDJP, USAM, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, FSFP

AR, BE, BS, GE, GR, LU, OW, TG, UR, VS, ZG, ZH: Se référer aux remarques concernant les art 43, al. 2, et 82, al. 2, LAsi.

BL: L’introduction d’une procédure écrite rapide et uniforme est nécessaire pour les demandes de réexamen ainsi que pour les demandes multiples.

GL: L’expérience montre que les nouvelles allégations et les affirmations faites après-coup permettent d’obtenir un prolongement du séjour en Suisse. Des mesures d’accompagnement devraient être mises en place pour lutter contre ce phénomène, par exemple en prévoyant une procédure à la fois rapide (assortie d’un délai de traitement contraignant) et simple.

SH: L’argumentation ainsi que les objectifs de la Confédération sont compréhensibles. Cependant, le DFJP devrait prévoir des délais clairs pour traiter les demandes multiples et les demandes de réexamen. En cas de non-respect des délais, il y a lieu d’accorder rétroactivement le forfait global aux cantons (cf. remarques concernant l’art. 82, al. 2, LAsi). SO: Ce canton accueille favorablement la simplification de la procédure en cas de demandes multiples ou de demandes de réexamen. Il y a cependant lieu de se référer aux remarques concernant les art. 43, al. 2, et 82, al. 2, LAsi. L’interdiction de travailler et le passage à la seule aide d’urgence doivent être réservés aux demandes manifestement vouées à l’échec.

UR: Cf. remarques concernant l’art. 82, al. 2, LAsi.

PDC: Ce parti accueille favorablement la nouvelle procédure qui va dans le sens d’une plus grande célérité et permet de lutter contre les abus (avis partagé, en substance, par TI).

PLR: Ce parti accueille favorablement ces simplifications. Les nouvelles réglementations accélèrent le traitement des demandes multiples et des demandes de réexamen et l’octroi de l’aide d’urgence en diminue l’attrait, sans pour autant mettre en péril la protection juridique des personnes concernées.