Rapport sur les résultats

CFM, ACS: Il importe que les motifs qui s’opposent au renvoi puissent également être déposés après coup, et ce même s’ils ne cadrent pas avec les délais. Les autorités compétentes doivent en tenir compte d’office et il doit être possible de les faire valoir en tout temps, par exemple en cas d’atteinte au droit fondamental à la protection de la vie.

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, TAF (plutôt contre), Caritas, JDS, FPS, FIZ, EPER, SIDH, migratio, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC,

CRS, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR

PEV: Bien qu’il soit légitime de vouloir accélérer et resserrer la procédure pour les demandes de réexamen et les demandes multiples, les déclarations personnelles revêtent une importance décisive pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Dès lors, il y a lieu de se demander si une procédure strictement écrite, avec des délais de recours réduits, est encore correcte (avis partagé par CRS). Il faut donc introduire une procédure matérielle rapide pour les demandes d’asile qui sont manifestement infondées, comme le suggère l’OSAR (cf. remarques concernant l’art. 111c LAsi; avis partagé par CRS). De plus, des mesures d’instruction approfondies sont nécessaires lorsque des requérants d’asile font valoir, à l’occasion d’une demande multiple, leur conversion au christianisme comme motif d’asile les empêchant de retourner dans leur pays d’origine.

PES, JDS, sans-papiers: Cf. remarques concernant les art. 43, al. 2, et 82, al. 2, LAsi.

PS, AInt, Caritas, EPER, SIDH, SAC, FEPS, OSAR, ADF, TS, HCR: Cf. remarques

concernant l’art. 111c LAsi.

TAF: La réglementation proposée crée de nouveaux problèmes de délimitation, qu’une pratique et une jurisprudence de longue date permettent aujourd’hui d’éviter.

migratio: Cf. remarques concernant l’art. 108, al. 2^bis, LAsi.

FEPS: Il ne faut pas ignorer le fait que les personnes concernées par cette proposition sont en quête de protection. Un examen minutieux des demandes de réexamen et des demandes multiples ainsi que des délais de recours équitables sont dès lors indispensables.

Tdf: Les victimes de violences sexuelles, en particulier, ne sont en mesure de s’exprimer au sujet des violations des droits de l’homme qu’elles ont subies et de les invoquer comme motifs d’asile qu’après un certain temps. Les courts délais de recours ainsi que la suppression de l’audition orale ne prennent pas en compte la situation des femmes victimes de traumatismes.

Aucune remarque

FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, Quakers, SIAA, CSE, CDI, Unique

Art. 111b (nouveau): Réexamen

¹ L’office procède, sur demande du requérant, à un réexamen de la décision d’asile ou de renvoi entrée en force si le requérant allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve importants.

² Les motifs mentionnés à l’al. 1 n’ouvrent pas le réexamen s’ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision d’asile ou par la voie du recours contre cette décision.

³ La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès de l’office dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Par ailleurs, la procédure est régie par les art. 66 à 68 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.

⁴ Le dépôt d’une demande de réexamen ne suspend pas l’exécution du renvoi, à moins que l’autorité compétente pour le traitement de la demande n’en décide autrement.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH