Rapport explicatif

mesure où il renforce la conviction mythique qu’il est possible de faire un enfant sur mesure ».64

Par ailleurs, des personnes ou des groupes défendant un point de vue féministe se sont également exprimés. Ces milieux craignent que l’admission du DPI ne mette en danger l’égalité de traitement entre femmes et hommes et que les inégalités actuelles ne soient encore accentuées. Le reproche principal met en avant l’instrumentalisation du corps de la femme par le DPI parce que l’argument de prévention de la maladie et de la souffrance ne serait qu’un prétexte. Le vrai but consisterait à obtenir des ovules pour la recherche. Cette critique vise le consentement de la femme, interprété comme étant le résultat de la pression sociale, et dont le caractère libre peut être remis en question.

1.3.6 La discussion sur le plan international

Alors qu’une revue de la législation en matière de DPI peut se baser sur le droit national, la retranscription du débat éthique doit nécessairement se référer à des avis d’un degré d’autorité variable. En premier lieu, on trouve les prises de position des commissions nationales d’éthique qui ont été instituées dans de nombreux pays ces dernières années. Il est difficile de déterminer à quel point et de qui ces voix sont réellement représentatives ; il faudrait l’examiner au cas par cas, ce qui est certainement difficile.

Force est de constater que les controverses sur le thème du DPI sont similaires partout et que les questions centrales ou les arguments ne varient guère. On ne trouve de recettes-miracle nulle part. Le Conseil national d’éthique allemand qui conseille le gouvernement fédéral depuis 2003 a par exemple recommandé l’admission du DPI (moyennant conditions), alors qu’auparavant, la Commission d’enquête « Droit et éthique de la médecine moderne » du Bundestag allemand avait préconisé le maintien de l’interdit. Dans les deux commissions, des minorités fortes ont toutefois préconisé le contraire.65 Dans sa prise de position de 200466, la Commission autrichienne de bioéthique du Bundeskanzleramt s’est abstenue de faire une recommandation claire. Il en va de même pour le Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé.67 En 2004, le Conseil d’éthique danois s’est également limité à «a debate outline»68 pour tout le domaine de la recherche sur les gamètes et les embryons. En 2006, le Conseil de santé néerlandais a préconisé une large admission du DPI, y compris, dans certains cas, dans le but

⁶⁴www.insieme.ch/pdf/Biomedizin/EthischeGrund_french.pdf (21.02.2008).

⁶⁵www.ethikrat.org/stellungnahmen/pdf/Stellungnahme_Genetische-Diagnostik.pdf

(14.01.2008), p. 75. Rapport de la Commission d’enquête sous :

http://dip.bundestag.de/btd/14/090/1409020.pdf (14.01.2008).

⁶⁶«Bei realistischer Betrachtung wird davon auszugehen sein, daß die Bioethikkommission

mit ihrem Bericht zur PID einen bisherigen Meinungsfindungsprozeß sehr sorgfältig