Rapport explicatif

Consultation 2008/14: Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire) · 73 pages

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grossesse soit maintenant bien établie dans la société constitue un argument en faveur de l’admission du DPI.52

Par contre, les opposants contestent fondamentalement la comparaison des deux situations parce que, dans le cas du DPI, la situation conflictuelle serait provoquée, à l’inverse de la situation de détresse involontaire due à la grossesse naturelle.53 Les partisans du DPI attirent l’attention sur le fait que l’interdiction du DPI représente une inégalité de traitement entre le diagnostic prénatal et le DPI et donc entre la protection des embryons (et fœtus) in vivo et in vitro. Paradoxalement, on donnerait plus de poids à l’intérêt à la vie d’un embryon ne comportant que quelques cellules qu’à celui de l’enfant bientôt capable de vivre mais pas encore né. Dans cette perspective, l’admission du DPI serait quasiment rendue nécessaire sur le plan éthique puisqu’il permettrait de préserver les mères et les couples d’une « grossesse à l’essai ».

1.3.4 Avantages, inconvénients et risques du DPI

Avantages

L’avantage espéré de l’utilisation du DPI porte essentiellement sur la souffrance épargnée aux parents (cf. 1.3.3). Le DPI permet d’éviter des situations de grave crise existentielle qui, autrement, ne pourraient être évitées que par des renoncements importants.54

De plus, le DPI peut anticiper une décision socialement acceptée dans la phase de la grossesse, en l’amenant dans une phase antérieure et prévenir de ce fait la charge physique et psychique liée à une interruption volontaire de la grossesse.

Ainsi, la possibilité de mettre au monde un enfant est aussi offerte aux couples qui, sur la base de leur propre expérience de souffrance ou de celle de leurs proches, n’auraient pas osé faire le pas.

S’il devait y avoir des effets secondaires positifs pour la société en général, particulièrement pour la science, la recherche, la médecine et l’économie, il faudrait les saluer, mais ils ne doivent pas influencer la décision pour ou contre l’indication du DPI dans le cas concret. Ils ne doivent pas non plus influencer la législation sur le DPI.

En outre, il faut encore relever que l’admission du DPI dans notre pays permettrait d’éviter un traitement à l’étranger aux couples concernés. Comme la pratique du DPI ne peut de toute manière pas être empêchée dans les faits à cause de cette forme de ‹tourisme›, il serait cohérent de supprimer cette interdiction .55 Il faut toutefois

52«Le principal argument éthique justifiant la remise en question du régime actuel

d’interdiction est la contradiction qui en résulte pour les couples présentant un risque génétique connu. En effet, alors qu’il leur est actuellement possible de commencer une grossesse „à l’essai“, quitte à l’interrompre éventuellement à la suite d’un diagnostic prénatal (DPN), il leur est en revanche interdit de faire examiner un embryon avant son transfert dans l’utérus. », NEK-CNE, Diagnostic préimplantatoire, prise de position no. 10/2005, p. 4.

53 Cf. H. Haker, Ethik der genetischen Frühdiagnostik. Paderborn: mentis 2002, part. p. 224 ss.

54 Cf. commentaire article par article, chap. 2.1, art. 5a, let. a.

55 Cf. NEK-CNE, Diagnostic préimplantatoire, prise de position no. 10/2005, p. 27.