Rapport explicatif

la possibilité du DPI de certaines indications et qui en interdit la pratique en dehors de ces indications. Celles-ci doivent, dans un sens restrictif, viser l’évitement de maladies ou de handicaps graves et menaçants, au bénéfice de l’être en devenir luimême. »61 Cependant, le DPI ne doit pas seulement être admis pour prévenir une maladie grave, mais aussi pour les « couples qui ont recours à la FIV pour cause de stérilité ». Par contre, l’interdiction du DPI doit être maintenue pour la prévention du simple statut de porteur, c’est-à-dire pour les cas dans lesquels la prédisposition génétique ne conduira pas à la manifestation de la maladie. Elle doit aussi être maintenue pour la détection de caractéristiques sans lien avec une maladie et pour le choix d’un enfant qui aurait certaines caractéristiques tissulaires, dans le but d’un don futur de cellules ou de tissus. Par ailleurs, la Commission préconise d’offrir un conseil complet aux couples concernés afin de protéger leur droit à l’autodétermination et de leur présenter des alternatives. Finalement, elle préconise une évaluation scientifique du DPI dans le but d’analyser ses effets à long terme sur les enfants conçus de cette manière et sur la société.

La NEK-CNE a précisé et parfois modifié son point de vue dans une deuxième prise de position.62 Il y a toujours une minorité qui refuse le DPI en totalité et une majorité qui plaide son admission dans les buts de prévenir une maladie grave et de traiter la stérilité. La NEK-CNE préconise par la même occasion d’abolir la fameuse règle des trois (cf. ch. 1.5.1) et l’interdiction de la congélation des embryons. Dans sa deuxième prise de position, la Commission est divisée sur la question de la sélection d’un enfant qui serait un donneur compatible ; environ la moitié des membres est pour cette indication, l’autre est contre. Alors que l’argument selon lequel une telle sélection porte atteinte à la dignité humaine parce que l’embryon est produit dans un but d’utilité dominait la discussion dans la première prise de position, la Commission accorde plus de poids au sauvetage de la sœur ou du frère malade dans sa deuxième prise de position. Elle considère que les risques éthiques et le danger d’abus sont maîtrisables par des dispositions légales strictes en la matière.

En plus de la NEK-CNE, il y a aussi des groupements d’intérêts qui ont pris position au sujet du DPI. Alors que l’« Initiative Désir d’Enfant » qui est l’organisation de patients composée de et pour des couples atteints de troubles de stérilité, se prononce en faveur de l’admission du DPI dans les cas de maladies graves et incurables63, les associations de personnes souffrant d’un handicap et leurs proches s’expriment de manière critique. Ils voient un risque d’effet contreproductif de l’admission du DPI sur les efforts faits en vue d’une meilleure intégration de ces personnes. La possibilité d’exclure un embryon atteint d’une anomalie dans certains cas, conduirait à une discrimination renforcée, par exemple des personnes atteintes du syndrome de Down (trisomie 21), parce qu’une telle situation deviendrait évitable et qu’on reprocherait aux parents de ne pas utiliser ce moyen de prévention. Dans ce même ordre d’idées, l’association suisse des parents pour les personnes atteintes d’un handicap mental « Insieme » et les associations-sœurs d’Allemagne, d’Autriche et du Tyrol méridional expriment le point de vue suivant : « le diagnostic préimplantatoire présente le risque de stigmatiser les personnes handicapées, dans la