Rapport explicatif

relever que la législation nationale ne doit pas s’orienter d’après ce qui peut se faire à l’étranger en pratique, mais seulement d’après ce qui doit être fait en Suisse sur la base du consensus politique.

Inconvénients et risques

Par rapport aux inconvénients qui sont ou pourraient être liés à l’utilisation du DPI, il s’agit de distinguer deux situations. D’une part, il s’agit de déterminer qui est lésé par le DPI ou menacé de l’être. D’autre part, il faut distinguer les effets négatifs inévitables de ceux qui peuvent se produire avec une certaine probabilité.

Les premiers « lésés » du DPI sont inévitablement tous les embryons in vitro soumis au procédé de diagnostic. A travers une perforation microchirurgicale de leur membrane, on retire une à deux de leurs six à dix cellules. Selon les connaissances actuelles, cette intervention qui n’est pas banale ne semble pas causer de dommage à l’embryon, mais elle peut, dans certains cas, diminuer son aptitude à être implanté et par conséquent entraîner sa mort. Il n’y a pas de résultats définitifs concernant cette problématique, notamment parce qu’il est impossible de se prononcer sur d’éventuels dommages à long terme puisque le premier enfant né dans le monde suite à un DPI n’a pas encore vingt ans. Par contre, le procédé atteint particulièrement tous les embryons in vitro sur lesquels un défaut génétique a été diagnostiqué et qui ne sont pas sélectionnés pour la poursuite de leur développement, mais qui sont rejetés.

L’atteinte que représente le procédé de diagnostic invasif pour l’embryon ne peut pas être évitée. Par contre, la liberté est laissée aux futurs parents d’opter pour le transfert et la poursuite de la grossesse, même lorsque le test est positif. Sur ce point, les opposants craignent toutefois que la séparation entre les embryons et la mère potentielle, respectivement les parents potentiels, ainsi que la technicisation du procédé puissent conduire à un automatisme dans la décision de sélection, au détriment de l’enfant malade ou handicapé.56 D’autres scénarios sont également invoqués à titre d’arguments contre le DPI et tous reposent sur la crainte de voir une porte s’ouvrir sur une évolution qui ne pourrait plus être arrêtée et qui entraînerait des conséquences imprévisibles (scénarios de la pente savonneuse ou de la corde raide).

De ce point de vue, les premiers « lésés » du DPI sont les personnes malades ou handicapées vivantes ou à naître. Comme le DPI représente une possibilité de prévenir la maladie ou le handicap, que ce soit en réalité ou seulement dans la perception, il faut tenir compte d’une possible perte de la solidarité avec ces personnes, une fois le DPI bien établi, avec le risque de relâchement des limites tracées.57 Dans ce contexte, on éprouve aussi la crainte que l’admission du DPI soit utilisée comme un moyen de pression sur les parents en devenir, afin qu’ils fassent médicalement contrôler leur procréation. On assisterait alors à un « eugénisme doux » volontaire, dans le sens d'une discrimination des personnes handicapées via l'autorisation des procédés de sélection.58