Rapport explicatif

De manière plus fondamentale encore, il y a la crainte que l’ « expertise génétique », établie de manière égalitaire pour les enfants nés à la suite d’un DPI mette en danger le principe de l’égalité de traitement et par conséquent le fondement élémentaire de notre société.59 L’intervention contrôlante dans sa composition génétique aurait pour conséquence de créer une société à deux vitesses ; ceux dont la conception est naturelle et ceux dont la conception est contrôlée par la technique ou qui, dans un futur lointain mais prévisible, seraient même créés en tant que « design babies ». Le DPI représenterait alors un premier pas ou même le pas suivant vers une évolution fatale à la fin de laquelle les progrès scientifiques et techniques conduiraient, ni plus ni moins, à l’effondrement de l’humanité.

Il n’est pas du tout sûr que ces effets craints et certainement non désirés se produisent. D’ailleurs, ils ne seraient pas du tout dus à la seule admission du DPI, comme ils ne seraient pas évités par la seule interdiction du DPI, notamment parce que celui-ci ne peut contribuer à prévenir qu’une proportion infime des atteintes à la santé. C’est pourquoi la question déterminante est d’évaluer le degré de vraisemblance avec lequel ces effets secondaires indésirables peuvent réellement se produire et jusqu’à quel point ils peuvent être évités par des mesures appropriées liées à l’admission du DPI. La NEK-CNE arrive à la conclusion que ces risques ne sont pas assez concrets pour justifier une interdiction du DPI. Par contre, elle préconise des mesures d’accompagnement à l’admission du DPI dans les domaines de la recherche sociopsychologique et sociologique, afin de pouvoir parer à ces effets à temps, aussitôt que les indices deviendraient convergents.60

En résumé, il y a d’une part des effets inévitables pour les embryons in vitro et ceuxci doivent être mis en balance avec les avantages attendus. D’autre part, il y a la crainte d’assister à une augmentation de la pression exercée sur les parents et des risques pour la société. C’est le rôle de la politique et de la société d’y remédier.

1.3.5 La discussion en Suisse

La Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine a la compétence particulière de prendre position sur des questions délicates et controversées dans le domaine de l’éthique médicale. Elle a pris position pour la première fois sur la problématique du DPI, de manière détaillée, dans le rapport no 10/2005 « Diagnostic préimplantatoire », après d’intenses délibérations. Dans ce cadre, une minorité préconisait le maintien de l’interdiction, notamment parce que la sélection effectuée après un DPI représente une instrumentalisation choquante de l’embryon et porte de ce fait atteinte à la dignité humaine. De plus, il y a la crainte d’effets imprévisibles dans le domaine de la procréation médicalement assistée et de la recherche sur les embryons, particulièrement parce que les limites nécessaires entre les utilisations légitimes et abusives de la technique semblent impossibles à tracer. Finalement, la minorité de la Commission craint des effets secondaires discriminatoires pour les personnes malades ou handicapées.

Par contre, la majorité, tout en reconnaissant ces risques, ne les estime pas suffisamment graves et incontrôlables pour justifier une interdiction. A la place d’une interdiction, elle préconise « une réglementation différenciée qui fait dépendre