Rapport explicatif

exigences posées aux personnes souhaitant prescrire le DPI et les devoirs de cellesci pourraient bien être insérées dans la LAGH.

Cependant, ces arguments relatifs à l’exécution et à la procédure ne sont pas suffisants par rapport à l’insertion matérielle du DPI dans la procréation médicalement assistée. C’est pourquoi il est préférable d’insérer cette réglementation dans la LPMA.

1.6 Coordination entre les tâches et les finances

Le coût de l’exécution se monte à 814'000 francs par année (cf. ch. 3.1.1). Il comprend les dépenses pour la surveillance, l’évaluation et le soutien ou la promotion de la recherche. Un contrôle strict et une évaluation complète sont inévitables pour garantir la protection des embryons et empêcher une extension insidieuse des indications admises (cf. ch. 2.3). Comme d’éventuels effets néfastes à long terme du DPI sur la santé ne peuvent être exclus, même si on n’en connaît encore pas à l’heure actuelle, la Confédération doit soutenir des projets de recherche sur cette question. Dans le même ordre d’idées, l’ordonnance sur l’organisation du DFI (Org DFI)96 prévoit également que l’OFSP doit examiner les effets que des mesures prévues par la loi pourraient avoir sur la santé (cf. ch. 2.3, art. 13b). Vu l’importance et la portée de la thématique, le montant de 814'000 francs semble approprié.

1.7 Comparaison et rapport avec le droit européen

1.7.1 Situation juridique dans d’autres pays

La réglementation du DPI dans les différents pays reflète les controverses sur l’évaluation éthique de son utilisation. Le DPI est généralement réglé dans les lois sur la procréation médicalement assistée, mais aussi parfois dans des lois relatives à la recherche sur les embryons ou à la protection de ceux-ci ou dans des lois générales de santé. Il n’y a pas seulement des différences importantes au niveau de la densité des réglementations, mais aussi dans le contenu, par rapport aux indications admises, à la procédure (d’autorisation) et à l’implication des autorités. Aucun pays inclus dans la comparaison ne connaît une interdiction expresse du DPI telle que celle prévue par l’art. 5 al. 3 LPMA. Ci-dessous, nous distinguons les pays dans lequel le DPI est interdit (avec ou sans réglementation légale), des pays dans lesquels le DPI est admis :

Pays dans lesquels le DPI est interdit:

- Allemagne: en Allemagne, on tire l’interdiction du DPI des § 2 et 6 de la loi du 13 décembre 1990 sur la protection des embryons. Le § 2 interdit notamment l’utilisation d’embryons humains dans un but autre que leur propre conservation et le § 6 interdit le clonage d’embryons humains (la combinaison entre la formulation du § 6 et la définition légale de l’embryon se trouvant dans le § 8 a pour conséquence que le prélèvement d’une cellule

⁹⁶Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’Intérieur, RS

172.212.1.