Rapport explicatif

Pays dans lesquels la loi autorise le DPI:

- Belgique: La loi belge du 6 juillet 2007 sur la procréation médicalement assistée interdit les méthodes de procréation effectuées pour des motifs eugéniques ; ceux-ci sont définis comme étant axés « sur la sélection ou l'amplification de caractéristiques génétiques non pathologiques ». En outre, la loi interdit la sélection du sexe, sauf dans le but de prévenir une maladie liée à celui-ci. Si le «social sexing» est interdit en Belgique, il appartient aux centres de décider pour quelles indications pathologiquement pertinentes ils souhaitent proposer un DPI (dépistage des aneuploïdies, typage HLA etc.). Si un centre refuse de pratiquer un DPI, il doit en donner les raisons par écrit. Les centres qui proposent des procédés de FIV sont soumis à autorisation et doivent remplir certaines conditions relatives aux installations ainsi qu’à la qualification de la direction et du personnel. Ils doivent rapporter régulièrement sur leurs activités. Actuellement, le DPI est proposé dans six centres, dont quatre se trouvent dans des cliniques universitaires, un dans un hôpital régional et un autre dans le secteur privé. Un autre centre privé propose des examens relatifs aux l’aneuploïdies, mais pas d’analyses moléculaires-génétiques. Selon la loi sur la procréation médicalement assistée, le nombre des centres de DPI doit être réglé dans les dispositions d’exécution ; il doit y en avoir au moins huit.

- Danemark: La loi de 1997 sur la procréation médicalement assistée permet le DPI lorsqu’il y a un risque connu et sensiblement accru d’une maladie héréditaire grave pour l’enfant. Le DPI est également admis dans le cadre d’une FIV ayant pour indication la stérilité, lorsqu’une anomalie chromosomique grave peut être détectée ou exclue par ce moyen. Suite à la modification de la loi en 2004, le «National Board of Health» peut autoriser le typage HLA dans des cas individuels, si celui-ci permet le traitement d’une sœur ou d’un frère atteint d’une maladie mettant sa vie en danger. Jusqu’à présent, le DPI n’est appliqué au Danemark que dans le cadre de protocoles de recherche.

- France: en France, la réglementation concernant le DPI se trouve dans le Code de la santé publique, dans la partie relative à la protection de l’enfant. Les dispositions relatives au DPI ont été introduites en 1994 dans le cadre de deux lois relatives à la bioéthique, dont l’une prévoyait une modification du Code civil et l’autre du Code de la santé publique. En vertu de la loi, ce ne sont pas seulement les centres qui doivent bénéficier d’une autorisation et remplir les exigences requises, mais les médecins, les biologistes et les spécialistes de la génétique concernés doivent aussi être au bénéfice d’une autorisation spécifique de pratique. En outre, les centres ont l’obligation de fournir un rapport annuel aux autorités compétentes.

Selon la loi, un DPI ne peut être appliqué que si un médecin remplissant les conditions posées par la loi atteste que le couple concerné, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Le législateur ne définit pas plus précisément ce qu’il faut entendre par une telle maladie. Il appartient donc aux centres de concrétiser cette indication. Par ailleurs, le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu'a été préalablement et précisément identifiée, chez l'un des parents, ou l’un de ses ascendants immédiats dans le cas d’une