Rapport explicatif

sur un embryon au stade de huit cellules est considéré comme du clonage interdit). En Allemagne, comme pour la règle des trois en Suisse, il n’est pas admis d’inséminer plus d’ovules que ceux qui sont nécessaires au transfert au cours d’un cycle ; le nombre maximal est fixé à trois.

- Italie: La nouvelle loi de 2004 sur la procréation médicalement assistée,

dans son art. 1 relatif au but, n’admet les méthodes de la procréation médicalement assistée que pour remédier à la stérilité du couple. Par ailleurs, toute intervention visant la sélection ou d’autres techniques destinées à déterminer des caractéristiques génétiques par avance est interdite (à moins que ce ne soit fait dans un but diagnostique ou thérapeutique), alors que la cryoconservation et la destruction d’embryons est interdite. La directive d’exécution du 11 avril 2008 précise d’une part que tout DPI à des fins eugéniques est interdit, mais met sur pied d’égalité, d’autre part, les maladies graves, sexuellement transmissibles (SIDA, hépatite-B et C) et la stérilité, ce qui a pour effet qu’en présence d’une telle maladie, le DPI est admis. Par contre, l’utilisation de la procréation médicalement assistée (DPI inclus) dans le but de prévenir la transmission d’une maladie d’origine génétique demeure interdite.

Avant 2004, le DPI était admis et pratiqué en Italie, en tous cas dans les cliniques privées. Avec l’interdiction actuelle, seuls trois embryons peuvent être développés par cycle de procréation, comme en Suisse.

- Autriche: Selon le § 2 de la loi de 1992 sur la procréation médicalement

assistée, les méthodes de procréation médicalement assistée ne sont admises que s’il n’y a pas d’autre possibilité d’induire la grossesse ou si la provocation d’une grossesse sans avoir recours à la procréation médicalement assistée comporte le danger de transmission d’une maladie infectieuse grave, mais non dans le but de prévenir la transmission d’une maladie génétique. Ceci exclut l’application du DPI. L’interdiction du DPI découle aussi du § 9 de la loi qui prévoit que le traitement et l’analyse de « cellules aptes à se développer » (les ovules imprégnés et les cellules développées sur leur base en font partie) ne sont admis que si cela est nécessaire à la provocation d’une grossesse.

Pays sans réglementation légale du DPI :

- Irlande: en Irlande, il n’y a ni réglementation du DPI, ni réglementation de

la procréation médicalement assistée. Les établissements publics de soins ne proposent ni l’un ni l’autre. Il y a quelques cliniques-FIV privées, mais elles ne pratiquent pas le DPI, notamment parce que la question de l’extension de la protection constitutionnelle des enfants non nés aux embryons in vitro n’est pas résolue.

- Luxembourg: au Luxembourg, le DPI n’est pas réglé dans la loi. Il n’y a

qu’un seul centre médical pour la procréation médicalement assistée. Dans son autorisation d’exploitation, il est précisé que le DPI ne constitue pas une activité autorisée. Le DPI ne peut donc pas être pratiqué au Luxembourg.