Rapport explicatif

- Norvège: La loi norvégienne sur l’application de la biotechnologie est entrée

en vigueur le 1^erjanvier 2004. Depuis le 1^erjanvier 2008, certaines dispositions sont modifiées et prévoient que le DPI n’est plus seulement admis dans les cas de maladies liées au sexe, mais aussi pour les maladies héréditaires monogéniques ou chromosomiques, si un partenaire ou les deux sont atteints ou porteurs de la maladie et qu’il y a un risque élevé de transmission de la maladie à l’enfant. Le DPI est aussi admis aux fins du typage HLA, dans le but de sélectionner un embryon immunocompatible. Par ailleurs, la Norvège a institué une autorité qui évalue chaque cas individuel et décide de l’application ou non du DPI. Si une analyse autorisée par l’autorité ne peut être effectuée en Norvège, l’autorité oriente le couple concerné vers un établissement d’un autre pays. Cet établissement effectuera l’analyse et les frais sont remboursés au couple. 97

- Portugal: Le parlement portugais a accepté la nouvelle loi sur la procréation

médicalement assistée le 26 juin 2006 et celle-ci règle aussi le DPI. La loi interdit le DPI dans le but de choisir le sexe, à moins que ce ne soit dans le but de prévenir une maladie génétique liée au sexe. Elle interdit également le DPI en cas de maladies multifactorielles pour lesquelles la valeur prédictive du test est très faible. Sinon, le DPI est admis, pour autant qu’il ne vise pas l’amélioration de caractéristiques non médicales de l’embryon. Cela signifie que le DPI est admis pour les maladies génétiques transmissibles graves et pour le dépistage des aneuploïdies. L’art. 29 prévoit que le risque de transmission sur les descendants doit être élevé et que la maladie en question doit être qualifiée de grave par le Conseil national de la procréation médicalement assistée, institué par la même loi. Par ailleurs, le DPI avec typage HLA est expressément autorisé. En outre, la loi exige que les centres-FIV qui proposent le DPI aient à disposition des équipes pluridisciplinaires (spécialistes de la procréation médicalement assistée, embryologues, médecins-généticiens, cytogénéticiens et généticiens moléculaires) ou puissent collaborer avec de telles équipes. Les centres doivent être au bénéfice d’une autorisation de l’autorité étatique compétente.

- Suède: La nouvelle loi du 18 mai 2006 sur l’intégrité génétique («genetisk

integritet») contient aussi la réglementation sur le DPI. Celui-ci est admis lorsqu’un homme ou une femme sont porteurs d’une maladie héréditaire monogénique ou chromosomique grave qui entraîne, pour l’enfant, un risque élevé d’être atteint d’une maladie ou d’une anomalie génétiques. Le DPI avec typage HLA dans le but d’un don futur de cellules souches hématopoïétiques à une sœur ou un frère gravement malade, doit être spécialement motivé et une autorisation individuelle de l’autorité sanitaire est nécessaire.

- Espagne: La nouvelle loi du 26 mai 2006 sur la procréation médicalement

assistée admet le DPI, premièrement dans le but de détecter des maladies génétiques graves qui se manifestent de manière précoce et qui ne peuvent