Rapport explicatif

3 Conséquences

Les paragraphes qui suivent exposent les principales conséquences du projet. Certains points de la présente révision portent sur des thèmes controversés sur le plan politique (comme p. ex. l’admission simplifiée des médicaments relevant des médecines complémentaires ou la réglementation des avantages matériels). En fonction des résultats de la consultation, de la décision subséquente du Conseil fédéral et en vue de son message, il est prévu d’entreprendre une estimation poussée des conséquences de la réglementation proposée, avec notamment un examen systématique des conséquences économiques et une étude approfondie de mesures spécifiques.

3.1 Conséquences pour la Confédération

En général

L’adaptation de l’institut aux vingt-huit principes du gouvernement d’entreprise a déjà donné lieu à des mesures, qui ont conduit aux modifications suivantes au niveau de la Confédération :

- transfert de l’OFSP au secrétariat général du DFI (SG DFI) de la fonction de contrôle de l’institut. Le SG DFI assume cette nouvelle fonction depuis le 1^er janvier 2007 déjà, par une réorganisation interne sans création de poste ; pour que le SG DFI puisse assumer cette charge supplémentaire, un poste à 30% est financé des deux tiers par l’OFSP et à hauteur d’un tiers par l’institut ;

- approbation fin 2006 du nouveau mandat de prestations 2007-2010 précisant les produits de l’institut et leur mode de financement (contribution fédérale, émoluments, taxes) et comportant une réduction de 4% de la contribution fédérale.

La présente révision de la loi sur les produits thérapeutiques entraîne en outre les adaptations suivantes :

- renforcement de l’autonomie de l’institut, principalement par une consolidation des responsabilités du conseil de l’institut ; cet ensemble d’adaptations ne nécessitera pas de ressources humaines supplémentaires ;

- simplification des processus de l’institut (p. ex. objectifs stratégiques définis par le conseil de l’institut, organisation structurelle de l’institut selon ses produits) et des procédures administratives ainsi que diminution des conflits d’intérêts potentiels au sein du conseil de l’institut (règles applicables en cas de liens avec l’industrie pharmaceutique).

Si le Conseil fédéral devait faire usage de la compétence qui lui est conférée, la création et l’entretien de banques de données selon l’art. 67a aurait des conséquences au niveau des ressources humaines et financières pour l’office fédéral qui reste à désigner ou pour une instance extérieure à l’administration fédérale, et donc pour la Confédération, sans que ces conséquences puissent encore être évaluées concrètement. Selon de premières estimations, les coûts relatifs à la mise sur pied de cette banque de donnée devraient avoisiner les 5 millions de francs.