Rapport explicatif

Une adaptation des dispositions régissant la classification, le reclassement et la remise de produits thérapeutiques est donc indiquée.

Dans nombre de cantons alémaniques, les médecins libéraux sont autorisés à remettre directement, moyennant le respect de certaines conditions, des médicaments aux patients en dehors de situations d’urgence ou de visites à domicile (propharmacie). En Suisse romande et au Tessin, cette pratique est interdite ou très limitée. Pendant très longtemps, l’impératif de l’approvisionnement de la population a servi à justifier cette particularité suisse au niveau européen. Cet argument est nettement moins percutant à l’heure où les médicaments peuvent s’acheter par correspondance, les personnes âgées ou infirmes sont prises en charge par des services d'aide et de soins à domicile et la population active est toujours plus mobile.

Aussi, considérant par ailleurs l’effet incitatif de cette pratique et l’évolution des quantités, un aspect négatif important de la remise directe de médicaments par les médecins a-t-il été mis en lumière, à savoir le conflit d’intérêt auquel les médecins sont confrontés. D’une part, ce sont eux qui arrêtent un traitement ; par les ordonnances qu’ils délivrent, ils déterminent aussi la demande des patients pour une préparation donnée. D’autre part, la vente de médicaments représente pour eux une source de revenus pouvant être conséquents. L’expérience des pays étrangers et la littérature scientifique consacrée à la question permettent de penser que le couplage prescription et remise de médicaments associé à la réalisation d’un revenu peut conduire à une augmentation de la consommation de médicaments et à une mise en danger de leur sécurité.

Vu ce qui précède, le projet préconise, au nombre des mesures destinées à réglementer les avantages matériels, d’interdire la remise de médicaments par les médecins dans le domaine ambulatoire, leur administration restant néanmoins possible dans le cadre d’une prise en charge en médecine humaine et vétérinaire, lors de visites à domicile et de visites vétérinaires. Il habilite en outre les cantons à autoriser la propharmacie lorsque l'accès du patient à une officine publique n'est pas garanti. L’interdiction de la propharmacie doit s’accompagner d’une réduction de la part relative à la distribution pour les médicaments figurant sur la LS.

Bon gouvernement d'entreprise

L’institut est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique. Il est autonome tant sur le plan de son organisation que de sa gestion ; il s'autofinance et tient sa propre comptabilité. En outre, il est inscrit au Registre du commerce14. Dans le modèle de gestion des 4 cercles, l’institut s’inscrit dans le 3^e cercle.

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise approuvé par le Conseil fédéral le 13 septembre 2006 énonce, sous la forme de principes, comment gérer, entre autres, des organisations à trois cercles.

Le mandat de prestations 2002-2006 confié par le Conseil fédéral à l’institut a permis de relever un certain nombre de dysfonctionnements. Ceux qui n’impliquaient pas une modification du droit des produits thérapeutiques ont été corrigés dans le cadre du mandat de prestations 2007-2010. Pour les autres, le Conseil fédéral a convenu de les traiter dans le cadre de la présente révision ordinaire de la LPTh (2^e étape).