Rapport explicatif

Les deux variantes sont soumises aux milieux concernés pour avis.

Distinction entre médicaments avec indication et médicaments sans indication

Les débats parlementaires de ces dernières années en lien avec le droit des produits thérapeutiques et les médecines complémentaires ont montré que le Parlement et la population plébiscitent les méthodes pratiquées par les médecines complémentaires basées sur des principes thérapeutiques spécifiques. Il en va de même des médicaments administrés à l’être humain et aux animaux dans le cadre de ces thérapies et que la population considère généralement comme inoffensifs et efficaces. Cette perception ne change pas, même en l’absence de preuve scientifique ou encore lorsque des résultats scientifiques attestent le contraire.

Si l’on reconsidère dans certaines limites le droit des produits thérapeutiques, il devient possible de tenir compte de ce point de vue en effectuant une distinction entre deux types de médicaments, à savoir :

- les médicaments avec indication, destinés à un usage déterminé et dont l’efficacité est établie ;

- les médicaments sans indication, qui se fondent sur des principes thérapeutiques spécifiques et dont les règles doivent être reconnues par la loi.

La reconnaissance légale, fondée sur l’art. 82, al. 2, LPTh, interviendra dans le cadre des dispositions d’exécution que le Conseil fédéral édictera. Elle est prévue en particulier pour les médicaments complémentaires qui reposent sur un principe thérapeutique spécifique et qui sont utilisés pour des traitements individuels (p. ex : médicaments homéopathiques, anthroposophiques, médecine asiatique). Ainsi, les consommateurs peuvent choisir en connaissance de cause parmi les types de médicaments concernés :

- les médicaments avec indication doivent continuer à être documentés selon des normes internationales quant à leur qualité, sécurité et efficacité et faire l’objet d’une pesée des bénéfices et des risques ;

- les médicaments sans indication sont uniquement expertisés sous l’angle de leur qualité et de leur innocuité afin d’exclure un risque évident pour la santé des consommateurs.

Les deux types de médicaments doivent être étiquetés en conséquence afin d’éviter que les consommateurs les confondent ou qu’ils se méprennent sur l’étendue des expertises officielles. L’exclusion de toute possibilité de tromperie quant à l’efficacité d’un produit est particulièrement importante dans le cas de médicaments prescrits pour soigner des maladies graves.

1.3.4 Avantages matériels

Généralités

Les avantages matériels comme les bonus en nature, les voyages, les invitations, les cadeaux, les échantillons gratuits peuvent influencer les professionnels qui prescrivent, remettent ou administrent des médicaments et les inciter à recourir à trop de médicaments ou à des médicaments n’offrant pas le meilleur rapport coût/utilité. Cette manière de faire peut nuire à la sécurité des médicaments,