Rapport explicatif

Concept global de sécurité des médicaments

La suite dépendra de l’interprétation donnée à la notion de sécurité des médicaments, le cœur de la LPTh. Au sens strict, la sécurité des médicaments se réfère au produit et se concentre sur la question de savoir si le meilleur médicament est prescrit ou remis à un patient, autrement dit, si, du fait des avantages matériels, un produit inadapté est peut-être prescrit. Actuellement, l’institut se fonde sur cette approche et ne s’interroge pas sur une éventuelle augmentation du volume des médicaments consommés. Si cette optique perdure, la révision de l’art. 33 LPTh nécessiterait uniquement quelques modifications.

La littérature scientifique et les enquêtes conduites par Infras indiquent que l’extension du volume des médicaments et leur utilisation en-dehors du spectre autorisé39 peuvent être importantes en termes de sécurité des médicaments. Il faudrait étudier la question plus globalement, en prenant aussi en considération la LAMal, comme le demande la motion du Groupe PDC/PEV/PL40.

Acteurs du marché intégrés verticalement

Il est également essentiel que la répartition des tâches ressortant de la LPTh et de la LAMal entre les différents acteurs du marché (industrie pharmaceutique – grossistes

– fournisseurs de prestations comme les hôpitaux, les médecins pratiquant la propharmacie, les pharmacies) ne concorde pas avec les interpénétrations économiques. Par exemple, Galenica qui, à l’origine, était un grossiste, possède un fabricant de médicaments, un fournisseur de prestations logistiques pour sociétés distributrices (pre-wholesale), une officine de vente par correspondance et ses propres chaînes de pharmacies (Amavita et Sunstore). Apotheke zur Rose, principalement en mains de médecins, présente la même structure. Ces sociétés à intégration verticale posent problème si elles servent à contourner la prohibition des avantages matériels ou le principe de répercussion des avantages. Par contre, lorsqu’un médecin, en tant que propriétaire d’officine, réalise un bénéfice sur les médicaments qu’il prescrit, il est permis de s’interroger sur la légitimité de cette pratique. La question des avantages matériels entre plusieurs fournisseurs de prestations, comme les médecins en tant que propriétaires d’une pharmacie de vente par correspondance, a certainement été présente dans les esprits lorsque le Parlement a approuvé l’art. 40, let. e, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires41 (loi sur les professions médicales, LPMéd)42.

La présente proposition se fonde sur une adaptation de la LPTh. Elle permet d’aborder globalement le problème des avantages matériels et de s’attacher à ses causes. La LAMal ne concerne que les médicaments à la charge de l’assurance obligatoire. De ce fait, elle ne couvre qu’une partie du domaine de la sécurité des médicaments. La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale