Rapport explicatif

L’étude Infras35, consacrée à l’impact de l’actuelle réglementation de l’art. 33 LPTh, révèle des différences de perception parmi les acteurs du marché des médicaments. Cela commence par la question de savoir si des problèmes existent réellement et, dans l’affirmative, si les disfonctionnements sont imputables à la réglementation même ou à l’exécution de la disposition. Les déclarations faites au sujet de l’ampleur des avantages matériels sont tout aussi variées. Les uns pensent que la question n’est pas très importante, d’autres estiment que les avantages matériels peuvent représenter jusqu’à 20% du chiffre d’affaires réalisés par la vente de médicaments (ce qui équivaudrait à 1,2 milliard de francs). Le fait que l’on ne puisse pas chiffrer avec précision les avantages matériels est dû, d’une part, à l’absence de transparence du marché, d’autre part, aux liens d’intérêt des sujets interrogés. Même les autorités ne disposent pas de données pour l’ensemble du marché.

Les éléments ci-dessous semblent visiblement faire l’unanimité parmi les acteurs impliqués :

- la question de la répercussion des rabais, qui intervient fortement dans la fixation du prix des médicaments figurant sur la LS, ne devrait pas être réglée dans la LPTh;

- les médicaments non soumis à ordonnance ne devraient pas être concernés par l’art. 33 LPTh36;

- l’exécution ne devrait pas relever de la compétence de l’institut37;

- une contravention pour sanctionner une infraction à l’art. 33 LPTh n’a pas un effet suffisamment dissuasif.

La question qui se pose est celle de savoir si l’intervention de l’Etat est encore indispensable ou si le marché peut se réguler par lui-même. L’analyse de la situation prévalant avant l’entrée en vigueur de la LPTh38 montre que l’accord sectoriel de droit privé en vigueur à l’époque se fondait sur la libre collaboration des acteurs du marché. Les sociétés pharmaceutiques ne faisant pas partie de l’accord sectoriel pouvaient, contrairement aux parties à l’accord, contourner ce système et proposer des rabais conséquents aux hôpitaux et aux médecins. Pour ne pas souffrir de la concurrence, certains membres parties à l’accord ont eux aussi commencé à pratiquer des rabais démesurés. L’accord sectoriel n’a plus été respecté et le système a vacillé. Par ailleurs, la commission de la concurrence a diligenté une enquête pour savoir si cet accord respectait la loi sur les cartels. Un retour à une autorégulation de la branche est exclu. D’une part, l’efficacité de l’art. 33 a été démontrée en ce sens que la participation de l’industrie pharmaceutique aux programmes de formation continue des médecins a sensiblement baissé depuis l’entrée en vigueur de la LPTh. D’autre part, la suppression pure et simple de cette disposition n’obtiendrait pas un soutien politique suffisant.