Rapport explicatif

compétences des spécialistes impliqués. Dans le domaine des médicaments vétérinaires, il faudra également veiller à la sécurité des denrées alimentaires.

Les mesures proposées dans le présent projet doivent permettre de réaliser ces différents mandats, dans la mesure où des adaptations s’imposent au niveau législatif.

Simplification de l’automédication

En matière de remise de médicaments à titre indépendant, les compétences des pharmaciens et des droguistes se trouvent considérablement renforcées : désormais, les droguistes pourront remettre l’ensemble des médicaments non soumis à ordonnance et les pharmaciens certains médicaments de la catégorie B sans ordonnance préalable d’un médecin. Cette mesure donne suite à la motion (07.3290) de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) « Simplifier la réglementation relative à l’automédication ».

Parallèlement, il y a lieu de réglementer explicitement les possibilités permettant d’aboutir à une modification de la classification des médicaments, par exemple :

- dans le cadre d’une expertise régulière effectuée par l’institut et

- sur demande du titulaire d’une autorisation.

Ces adaptations sont indépendantes de la durée d’autorisation des médicaments concernés qui peuvent, selon l’appréciation des risques, être indifféremment classés dans une catégorie de remise supérieure ou inférieure. Le changement de classification d’autres médicaments appartenant au même groupe en vue de tenir compte des progrès de la science et de la technique devra s’effectuer par voie d’ordonnance.

Plusieurs propositions relevant des dispositions d’exécution, comme l’adaptation de la liste des substances ou l’uniformisation de la remise de médicaments par des professionnels sous la surveillance d’une personne habilitée à les délivrer (régime des remplacements), peuvent être réglementées par voie d’ordonnance. Ces aspects sont pris en compte dans l’élaboration des dispositions d’exécution de la présente révision de la LPTh.

Interdiction de la propharmacie

Le canton de Bâle-Ville excepté, tous les cantons de Suisse allemande autorisent les médecins, moyennant le respect de certaines conditions, à remettre des médicaments à leurs patients (propharmacie), directement au cabinet, donc en dehors de cas d’urgence ou de visites à domicile. En Suisse romande et au Tessin, la propharmacie est une pratique interdite ou très limitée48.

Dans toute la Suisse, les médicaments à usage vétérinaire sont principalement délivrés par les vétérinaires. Il n’existe pas de restrictions cantonales du type de ce