Rapport explicatif

(LCD)43, la loi sur les professions médicales universitaires et le code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)44 ne couvrent qu’une partie de la problématique45.

Les mesures proposées ici doivent permettre d’optimiser la réglementation et son exécution :

- Séparer la compétence de prescrire de celle de remettre des médicaments est l’une des mesures les plus efficaces si l’on veut éviter que les médecins pratiquant la propharmacie soient amenés à modifier leur manière de prescrire et de remettre des médicaments dans le but d’obtenir des avantages matériels (voir art. 24s LPTh). Cette mesure touche les réglementations primaires (médicaments de la liste A et B obligatoirement soumis à ordonnance médicale, monopole de prescription des médecins, réglementation de la propharmacie). Un risque similaire existe dans les hôpitaux ; la situation de ces établissements étant particulière, le problème doit être résolu par d’autres mesures46.

- Etendre la prohibition des avantages matériels à certains dispositifs médicaux permet de traiter le problème pour ces produits (voir nouvel art. 57a LPTh). Cette mesure s’impose d’une part, parce que la délimitation entre les médicaments et les dispositifs médicaux devient plus difficile à établir, d’autre part, parce que la problématique gagne en importance et que le marché n’est pas transparent pour les tiers. La limitation à certains dispositifs médicaux tient compte du critère de faisabilité et répond à la demande du Parlement.

- Interdire les rabais en nature : Cela correspond aux réglementations en vigueur dans les pays limitrophes et réduit le risque de recourir à davantage de médicaments que ce qui est nécessaire. Cette mesure favorise une plus grande transparence par rapport aux rabais accordés et reçus.

- Limiter la prohibition des avantages matériels aux médicaments soumis à ordonnance permet, au niveau de l’exécution, de concentrer les forces sur des aspects prioritaires de la sécurité des médicaments. Il faut toutefois rester vigilant en ce qui concerne les éventuelles interactions avec des médicaments non soumis à ordonnance.

- Une plus grande transparence est obtenue par les mesures suivantes :

• Les personnes qui administrent des produits thérapeutiques sont tenues de signaler les intérêts qui les lient à des fabricants ou à des entreprises qui mettent des médicaments sur le marché (voir nouvel art. 57c LPTh). Ainsi, les patients sont informés des liens d’intérêt des professionnels. L’idée de limiter la participation dans des entreprises opérant à d’autres niveaux du marché dans le cas d’entreprises à intégration verticale n’a pas été retenue.

• Les avantages matériels licites doivent apparaître clairement et de manière compréhensible dans les comptes et les livres comptables aussi