Rapport explicatif

qui se pratique en médecine humaine. La différence de réglementation dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire s’explique, en partie, par l’importance accordée aux animaux de rente: généralement, le vétérinaire se déplace dans les fermes, pose un diagnostic et remet les préparations. D’autre part, le législateur a tenu compte de la réalité du marché. Des fabricants et grossistes49 de médicaments vétérinaires, représentant une part de marché de 80 %, ont refusé pendant des décennies de livrer les pharmacies. Dans les faits, il était pratiquement interdit aux officines de vendre des produits vétérinaires, bien que le législateur leur ait toujours reconnu cette compétence. Vers la mi-2005, la commission de la concurrence est arrivée à la conclusion que l’entente entre les fabricants et les grossistes était contraire à la loi sur les cartels50.

La réglementation de la remise, par les médecins, de médicaments à usage humain a déjà fait l’objet de controverses en 1993, lors de l’élaboration de la LAMal. Pour ne pas mettre en danger le projet dans son ensemble, l’idée d’une réglementation uniforme à l’échelle de la Suisse a finalement été rejetée, laissant aux cantons le soin de traiter le sujet. La problématique posée est délicate car elle touche à la fois à la souveraineté des cantons et aux intérêts économiques d’un groupement professionnel influant sur la scène politique.

Depuis des dizaines d’années, les réglementations cantonales différentes constituent une source de conflits ouverts entre les médecins et les pharmaciens51. Dans les cantons de Zurich et de Bâle-Campagne, les discussions concernant une nouvelle réglementation de la propharmacie durent depuis des années. Un recours de l’association des pharmaciens de Zurich est même pendant devant le Tribunal fédéral. Plusieurs votations populaires et des jugements rendus par des tribunaux ont contribué à bloquer le dossier.

Cette situation peu satisfaisante a donné lieu à différentes interventions parlementaires, sans qu’une limitation de la propharmacie ait été ouvertement demandée52.

Une comparaison avec l’étranger montre qu’aucun pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n’autorise ses médecins à remettre des médicaments selon leur bon vouloir. Dans un rapport conjoint sur le système de santé de la Suisse, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’OCDE dénoncent les incitations économiques résultant de la remise de médicaments par les médecins53.

La remise de médicaments par les médecins dans le cadre de consultations permet effectivement d’approvisionner en médicaments une partie de la population. Cela dit, avec la possibilité actuelle de commander des médicaments par correspondance, la prise en charge des personnes âgées et infirmes par des services d'aide et de soins à domicile et la mobilité accrue de la population active, les avantages de la propharmacie ont perdu en importance.