Rapport explicatif

les cantons puissent accorder à « d’autres personnes exerçant une profession médicale » (mis à part les pharmaciens) le droit de remettre tous les médicaments, si l’officine publique la plus proche ne peut être atteinte par les transports publics en un laps de temps approprié, laps de temps qui est précisé dans une ordonnance du Conseil fédéral.

Quoiqu’il en soit, les cantons peuvent habiliter des personnes attestant d’une formation cantonale reconnue à remettre des médicaments sans indication qui relèvent de la médecine complémentaire. Peu importe qu’il s’agisse d’un médecin ou d’un thérapeute non-médecin: la formation cantonale reconnue est seule déterminante.

La modification proposée poursuit les buts suivants :

− La réglementation inadéquate de la part du législateur au premier niveau est corrigée. Le problème résulte de la combinaison des éléments suivants : le monopole de prescription, la délivrance sur ordonnance médicale pour les médicaments présentant un risque potentiel élevé et le droit de remettre des médicaments à discrétion (voir chif. 1.3.4).

− L’amélioration des structures d’incitation doit garantir aux patients que les décisions thérapeutiques importantes sont prises en toute indépendance et qu’elles ne sont pas influencées par des intérêts économiques. Le principe d’indépendance est menacé à partir du moment où un traitement donné ou une prescription procure un avantage au professionnel. Ces pratiques nuisent à la relation de confiance entre le patient et le médecin, celui-là pouvant être amené à douter que le choix du traitement est exclusivement dicté dans le souci du bien-être de la personne malade. En séparant la prescription et la remise, les structures d’incitation se trouvent optimisées sur le plan économique de même que la pertinence de la prescription. Les informations données au patient gagnent également en objectivité.

− Une répartition du travail efficiente permet de mieux exploiter le potentiel de synergies existant dans le domaine de la santé. Selon la loi sur les professions médicales, les personnes exerçant une profession médicale universitaire (pharmaciens, médecins, dentistes, vétérinaires, chiropraticiens) sont tenues de collaborer (art. 4, al. 2, let. f, LPMéd). Des expériences faites dans le canton de Fribourg indiquent que la collaboration entre les médecins et les pharmaciens dans des cercles de qualité contribue à réduire les coûts imputables aux médicaments et stimule la prescription de génériques57. Par ailleurs, les échanges interdisciplinaires développent l’objectivité des professionnels à l’égard des campagnes de marketing conduites par l’industrie pharmaceutique. La pratique de la propharmacie entrave ces effets pourtant bénéfiques pour le système de santé.

− La population profite des dépenses de formation auxquelles elle participe financièrement par le biais des impôts en ce sens qu’elle bénéficie d’un système de santé plus performant. Les médecins et les pharmaciens suivent