Rapport explicatif
Consultation 2008/15: Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape) · 114 pages
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Aussi, considérant par ailleurs l’effet incitatif de cette pratique et l’évolution des quantités54, un aspect négatif important a-t-il été mis en lumière, à savoir le conflit d’intérêt auquel les médecins sont confrontés. D’une part, le médecin choisit le traitement et, par l’ordonnance qu’il rédige, dirige la demande du patient vers une préparation donnée. D’autre part, il garantit l’offre et, en vendant le médicament, réalise un revenu (pouvant être conséquent). L’expérience des pays étrangers et la littérature scientifique consacrée à la question permettent de penser que le couplage prescription et remise de médicaments associé à la réalisation d’un revenu peut conduire à une augmentation de la consommation de médicaments et à une mise en danger de leur sécurité55.
Le projet propose d’interdire, en principe, la remise de médicaments par les médecins dans le cadre ambulatoire, étant entendu que l’administration de médicaments dans le cadre d’une prise en charge en médecine humaine et vétérinaire, lors de visites à domicile et de visites vétérinaires reste autorisé. Séparer les compétences de prescription et de remise de médicaments peut se justifier à l’aide de la théorie du principal-agent56: la propharmacie constitue un risque tant pour la police que pour la politique sanitaires par le fait que l’information entre les médecins et les patients est asymétrique et qu’il existe des incitations financières. L’interdiction de la propharmacie doit s’accompagner d’une diminution de la part relative à la distribution pour les médicaments figurant sur la LS.
Une autre solution aurait été de ramener la part revenant aux médecins aux coûts « effectifs ». Cette option est rejetée pour deux raisons : d’abord, les structures de coûts des cabinets médicaux et des officines publiques sont très différentes et le monopole de prescription que la loi reconnaît aux médecins accentuerait encore davantage la distorsion de la concurrence au détriment des pharmacies. Ensuite, et cela même si aucun bénéfice n’était réalisé sur la vente de médicaments, les médecins pratiquant la propharmacie resteraient plus intéressants que les autres médecins aux yeux de tiers tentés de les influencer. Ainsi, le problème ne serait aucunement résolu.
Interdire la propharmacie provoquerait une levée de boucliers chez les médecins concernés. Conscient de cette réalité politique, le Conseil fédéral propose donc que
54 De nombreuses études se sont penchées sur les coûts respectifs de la propharmacie et de la remise de médicaments en pharmacie pour déterminer quelle formule est la plus avantageuse. Konstantin Beck, Ute Kunze et Willy Oggier arrivent à la conclusion que dans les cantons autorisant la propharmacie, après correction des différences socioéconomiques, le coût des médicaments, par personne et par an, dépasse de 243 francs ceux des cantons l'interdisant. Comme on pouvait s’y attendre, la différence de coûts entre les cantons autorisant la propharmacie et les cantons à régime mixte est moins marquée ; elle atteint tout de même 35 francs par personne et par an (voir Konstantin Beck, Ute Kunze et Willy Oggier, « La propharmacie, un facteur de baisse ou d'élévation des coûts? », in Managed Care 6/2004.)
55 Dans le domaine des animaux de rente, qui fait l’objet de différents contrôles officiels, on a essayé d’exercer un certain contrôle sur le volume des médicaments en imposant des obligations comptables et en limitant les possibilités de remise à titre de réserve.
56 La problématique de la propharmacie peut être analysée à la lumière de la théorie du principal-agent. Cette théorie met en scène des situations dans lesquelles un mandant (principal) n’est pas en mesure d’apprécier pleinement la prestation du mandataire (agent). C’est le cas notamment lorsqu’il existe une asymétrie de l’information entre les deux parties. La théorie du principal-agent s’applique en particulier dans le domaine des contrats. Elle permet également de justifier, sur un plan microéconomique, la séparation entre prescription et remise de médicaments (cf. : Mas-Colell, A, Whinston, M.D., Green, J.R., Microeconomic Theory, Oxford University Press, 1995).