Rapport explicatif

portaient notamment sur la répartition des compétences et des procédures entre l’institut et l’OFSP ainsi que sur la fonction de contrôle et de coordination de l’institut par les autorités fédérales.

Dès 2003, à la suite du rapport du CdF, le DFI ainsi que le conseil de l'institut ont entrepris les réformes nécessaires, menées en plusieurs étapes (adaptation de la direction, restructuration totale des processus et produits de l’institut). Début 2009, la CdG-E, après plusieurs contrôles et visites de suivi effectués auprès de l'institut depuis 2004, s’est déclarée satisfaite des progrès accomplis et a officiellement clos son enquête.

Parmi les sept recommandations de la CdG-E figurait une uniformisation des analyses menant à l’externalisation des instances fédérales, la commission ayant constaté une hétérogénéité dans les critères appliqués en la matière par les différents départements fédéraux. Le postulat déposé par la CdG-E à ce propos a été accepté par le Conseil fédéral en novembre 2004 et par le Conseil des Etats en mars 2005.

En septembre 2006, le Conseil fédéral approuvait, en réponse à ce postulat, le rapport sur le gouvernement d’entreprise61, lequel présente une grille d’analyse standardisée pour externaliser les instances fédérales ainsi que 28 principes que ces dernières doivent appliquer. A la suite de l’examen mené par le DFI quant à la conformité aux dits principes de ses instances déjà externalisées (Swissmedic, Pro Helvetia, Suva, Conseil des Ecoles polytechniques fédérales), en voie d’externalisation par le biais de processus législatifs (Musée national) ou non externalisées (les offices fédéraux relevant du DFI), un certain nombre de déficiences ont été constatées dans le cas de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. Parmi celles-ci, mentionnons par exemple:

- l’absence de la possibilité de révoquer, en cours de période, les membres du conseil,

- l’adoption de l’ordonnance sur les émoluments par le conseil de l’institut et non par le Conseil fédéral,

- l’approbation par le DFI et non par le gouvernement du rapport de gestion de l’institut, et

- la décharge du conseil par le DFI et non par le Conseil fédéral.

Certaines des lacunes constatées ont déjà pu être supprimées par la refonte complète des instruments de gestion – le mandat quadriennal de prestations 2007-2010 et le contrat annuel de prestations – établis entre le propriétaire (la Confédération) et l’institut et adoptés par le Conseil fédéral en décembre 2006. Par contre, certaines autres nécessitaient, pour être comblées, une révision de la LPTh. La présente révision de la loi permet donc de pallier les dernières divergences et de rendre ainsi les préceptes régissant l'institut conformes aux exigences posées par le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise.

Relevons, finalement, que ce rapport a récemment été mis à jour une première fois, à la suite de son traitement par le Conseil national62. Plusieurs nouveaux principes portant essentiellement sur la gestion du personnel ont été approuvés et un certain nombre d’autres règles, qui existaient déjà, ont été concrétisées. N’ayant pas encore