Rapport sur les résultats

Rapport d’audition 3^e train d’ordonnances OAMéd, OMéd, OPha, ODim, OMédV

ASMC et GI PHYTO font valoir que la disposition proposée « Désignation selon INN/DCI » ne tient pas compte des médicaments complémentaires et des phytomédicaments et devrait être complétée en conséquence, au cas où l’article serait conservé.

Art. 44e Notification de médicaments qui ne se trouvent pas sur le marché le xx.xx.2009

SSIC, Interpharma et ASSGP font valoir que le délai prévu pour la déclaration est trop court pour être mis en œuvre dans les entreprises concernées, proposent donc un délai de six mois et demandent que l’art. 44e OMéd ne s’applique pas aux autorisations d’exportation existantes.

ASMC et GI PHYTO proposent d’ajouter qu’il s’agit d’une non-mise sur le marché selon l’art. 8a. Sinon, il serait possible que des produits pour lesquels une nouvelle autorisation a été accordée quelques jours avant l’entrée en vigueur de l’OMéd révisée devraient être déclarés à l’institut comme « n’étant pas sur le marché ». Les délais doivent être adaptés conformément à la proposition relative à l’art. 8a (6 ou 12 mois). Doivent être réservées les autorisations qui ont jusqu’à présent été accordées à des médicaments exclusivement destinés à l’exportation.