Rapport explicatif

acteurs privés jouent un rôle clé dans la prévention des maladies non transmissibles et des maladies psychiques ainsi que dans la promotion de la santé. Les cantons sont en outre responsables de l’exécution de la loi sur les épidémies, de la loi sur les stupéfiants ainsi que de la loi sur le travail. Au niveau de la mise en œuvre, la structure fédérale de la Suisse a permis d’engranger une profusion d’expériences en ce qui concerne la conception et l’application de mesures concrètes de prévention et de promotion de la santé répondant aux différents besoins cantonaux et communaux.

Tableau 1 : Acteurs à l’échelle fédérale Institution Bases légales Forme juridique Domaines d’action

Bureau de préven- LAA, art. 88 Fondation de droit Prévention des accidents dans tion des accidents privé l’habitat, les loisirs et la

circulation routière

Caisse nationale LAA, art. 61 Institution de droit Sécurité au travail, promotion suisse d’assurance public de la santé en entreprise,

en cas d’accidents prévention des accidents

durant les loisirs

Caisses-maladie LAMal, art. 19 et Associations, coopé- Gestion de la fondation

26 ratives ou caisses Promotion Santé Suisse,

publiques, sociétés financement de prestations de anonymes, fondations, prévention médicale

Commission LAA, art. 85 Commission Sécurité au travail (prévenfédérale de coordi- d’administration tion des accidents et maladies nation pour la extra-parlementaire professionnels)

sécurité au travail

Direction du Org DFAE, LF sur Unité de Prévention et promotion de la développement et de la coopération au l’administration santé dans le cadre de la la coopération développement et centrale collaboration et de l’aide

l’aide humanitaire humanitaire internationales internationales

Fondation Promo- LAMal, art. 19 Fondation de droit Alimentation et activité tion Santé Suisse privé physique, santé psychique,

promotion de la santé en entreprise

Fonds de prévention LTab, art. 28, Fonds de droit spécial Prévention du tabagisme du tabagisme Ord. sur le fonds de (géré par un service

prévention du de l’OFSP)

tabagisme

Fonds de sécurité Loi sur une contri- Institution de droit Prévention des accidents de la routière bution à la préven- public route

tion des accidents

Office fédéral des Org DETEC, Unité de Prévention des accidents de la routes LCR, art. 2a l’administration route

centrale

Office fédéral du Loi fédérale encou- Unité de Promotion de l’activité sport rageant la gymnas- l’administration physique

tique et les sports centrale

Office fédéral de la Org DFI, Unité de Prévention des maladies santé publique lois spéciales l’administration transmissibles, de l’abus de

centrale drogues et d’alcool et du tabagisme, alimentation et activité physique, migration et santé

Office vétérinaire Org DFE, loi sur les Unité de l’admini- Surveillance et lutte contre fédéral épizooties stration centrale les zoonoses

Régie fédérale des Org DFF, Institution de droit Prévention de l’alcoolisme alcools Lalc, art. 43a public

Secrétariat d’Etat à Org DFE, Unité de Protection de la santé au l’économie LTr, LSIT l’administration travail, promotion de la santé

centrale en entreprise