Rapport explicatif

- ancrer dans le droit des mesures destinées à encourager les organisations faîtières nationales, la recherche et l’innovation, ainsi que la formation et le perfectionnement ;

- optimiser les statistiques et les rapports sanitaires.

1.3 Eléments centraux de la réglementation proposée

1.3.1 Instruments de pilotage et de coordination

La Suisse compte une multitude d’acteurs impliqués à l’échelle communale, cantonale et fédérale dans la prévention et la promotion de la santé. Sa structure fédérale lui vaut un trésor d’expériences pratiques dans ces deux domaines, lui permettant parallèlement de tenir compte des besoins spécifiques de chaque commune et canton. Par ailleurs, les rapports et études d’évaluation internationaux sur la Suisse ont démontré l’efficacité d’un grand nombre de mesures de prévention et de promotion de la santé mises en œuvre dans le pays.

Il reste que le paysage national de la prévention et de la promotion de la santé souffre d’un manque de stratégie globale. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a demandé, dans son mandat du 28 septembre 2007, à ce que l’avant-projet de LPrév prévoie d’ancrer dans le droit deux nouveaux instruments de pilotage et de coordination, à savoir, d’une part, la formulation d’objectifs nationaux de prévention et de promotion de la santé (tous les huit ans, art. 4), et d’autre part, la définition par le Conseil fédéral d’une stratégie de prévention et de promotion de la santé (tous les quatre ans, art. 5). La stratégie du Conseil fédéral est notamment destinée à définir les axes stratégiques des programmes nationaux, à fixer les objectifs stratégiques de l’institut, et à poser les principes stratégiques à respecter lors de l’affectation des recettes provenant des prélèvements pour la prévention (supplément de prime LA-Mal et taxe de prévention du tabagisme).

Au niveau de la mise en œuvre, l’avant-projet de LPrév prévoit l’élaboration de programmes nationaux de prévention, de détection précoce et de promotion de la santé, portant sur des périodes de quatre à huit ans et fixant – en fonction des bases stratégiques posées par le Conseil fédéral – les procédures et champs d’intervention à respecter pour chaque domaine (art. 6). Ces programmes nationaux ayant valeur de directives communes, tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre devront désormais organiser leurs activités en fonction de ceux-ci, tout en ayant en pratique la possibilité de leur apporter les adaptations dictées par les spécificités cantonales ou régionales ou de moduler leurs grandes orientations en fonction de ces mêmes spécificités. A l’échelle fédérale, les programmes nationaux seront élaborés et mis en œuvre par l’institut, excepté lorsqu’ils porteront sur des thèmes politiquement sensibles. Dans ce cas, ce seront en effet les services fédéraux concernés (notamment l’OFSP) qui prendront le relais de l’institut.

En outre, le Conseil fédéral est tenu de coordonner les mesures prises en application de l’avant-projet de LPrév avec les mesures de nature similaire prévues par d’autres lois dans les domaines de la sécurité au travail, de la protection de la santé au travail et de la prévention de la violence (art. 8).