Rapport explicatif

Conformément au principe énoncé ci-dessus, elles ne peuvent pas servir au financement des tâches relevant de la souveraineté de l’Etat.

Comme l’avait demandé le Conseil fédéral dans son mandat du 28 septembre 2007, l’avant-projet de LPrév introduit de nouvelles modalités de gestion et d’utilisation de la taxe de prévention du tabagisme et du supplément de prime LAMal. Or il se trouve que ces modalités doivent également satisfaire aux nouvelles directives du Conseil fédéral en matière de gouvernement d’entreprise43, et que les directives en question spécifient que l’octroi de contributions sous forme de subventions, à des programmes ou à des projets, ne doit plus être assuré, du fait de sa qualité de tâche ministérielle, que par des institutions de droit public. Par conséquent, la gestion du supplément de prime LAMal ne sera plus désormais assurée par la fondation de droit privé Promotion Santé Suisse mais déléguée à un nouvel Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. Ce dispositif permettra une harmonisation des décisions stratégiques du Conseil fédéral sur les objectifs à atteindre avec les différentes sources de financement (cf. chiffre 1.3.1 ci-dessus).44

1.3.5 Simplification et réorganisation des structures de prévention au niveau fédéral

Sur le plan organisationnel, il est proposé de confier la mise en œuvre des mesures de soutien de la Confédération prévues à l’art. 10 à un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé (institut), qui sera créé sous le statut d’établissement de droit public de la Confédération. La fondation Promotion Santé Suisse, créée sur la base de l’art. 19 LAMal, sera intégrée dans ledit institut. Comme ce dernier sera en outre chargé, aux termes de l’art. 15, d’octroyer à des programmes et à des mesures émanant de tiers des contributions provenant des recettes perçues sur les prélèvements pour la prévention (supplément de prime LAMal et taxe pour la prévention du tabagisme), il intégrera aussi le service de gestion de la taxe de prévention du tabagisme, actuellement rattaché à l’OFSP. Conformément aux directives du Conseil fédéral en matière de gouvernement d’entreprise, l’organisation du nouvel institut sera définie dans une loi d’organisation séparée (loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé).

1.3.6 Autres nouveautés

L’avant-projet de LPrév apporte également les nouveautés suivantes :

- introduction d’un instrument permettant d’évaluer de manière prospective les répercussions potentielles des affaires du Conseil fédéral et du Parlement sur la santé (art. 7) ;