Rapport explicatif

- ancrage dans le droit des mesures destinées à encourager les organisations faîtières nationales, la recherche et l’innovation, ainsi que la formation et le perfectionnement (art. 17 à 19) ;

- optimisation des statistiques et des rapports sanitaires (art. 20 à 22).

1.4 Concordance des tâches et moyens financiers

L’avant-projet de LPrév définit la répartition future des tâches entre la Confédération et les cantons dans les domaines de la prévention, de la promotion de la santé et de la détection précoce. Selon le principe de l’équivalence fiscale, chaque niveau de l’Etat doit financer lui-même les tâches entrant dans son champ de compétence. Par conséquent, les recettes perçues sur les prélèvements pour la prévention (art. 13) ne peuvent pas être utilisées pour financer des tâches relevant de la souveraineté de l’Etat.

Les mesures qui seront effectivement décidées et mises en œuvre par la Confédération dépendront essentiellement de la stratégie de prévention et de promotion de la santé définie tous les quatre ans par le Conseil fédéral (art. 5). Cette stratégie contiendra également des indications sur les ressources financières et en personnel nécessaires à la réalisation de ces mesures (cf. chiffre 3.1 au sujet des modalités de financement des nouvelles tâches de la Confédération).

1.5 Développements internationaux et relation avec le droit européen

1.5.1 Développements internationaux

Organisation mondiale de la santé

En collaboration avec l’Organisation des Nations Unies (O.N.U.) et ses Etats membres, l’OMS édicte des actes très importants et influents sur la prévention et la promotion de la santé ; elle émet également des recommandations sur les investissements à réaliser dans le secteur de la santé. Voici les directives de prévention et de promotion de la santé sur lesquelles se basent ses Etats membres :

- la Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé (1986), qui vise au renforcement des ressources de santé et propose des stratégies de promotion de la santé (écoles-santé et autres projets portant sur les milieux de vie) ;

- la Charte de Bangkok pour la promotion de la santé à l’heure de la mondialisation (2005), qui décrit l’évolution des valeurs, principes et stratégies d’action de la promotion de la santé au sens de la Charte d’Ottawa et qui redéfinit les exigences posées par cette dernière, ceci dans le but de placer l’égalité des chances dans le domaine de la santé au centre des développements nationaux et internationaux ;

- la stratégie mondiale sur l’alimentation, l’exercice physique et la santé ;

- le rapport mondial de l’OMS publié en 2005 et intitulé « Preventing Chronic Diseases: A Vital Investment » (la prévention des maladies chroniques : un investissement vital), qui estime à 36 millions le nombre de décès prématu-