Rapport explicatif

Autriche

L’Autriche s’est dotée d’une base légale pour la prévention et la promotion de la santé dès 1998, année où elle a adopté une loi sur la promotion de la santé (« Gesundheitsförderungsgesetz ») et attribué à travers celle-ci la responsabilité de l’action en matière de promotion sanitaire au fonds appelé « Fonds Gesundes Österreich ».

La loi autrichienne sur la promotion de la santé s’inspire au niveau de son contenu de la Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé de l’OMS, et fixe le plafond de dépenses accordé chaque année à la mise en œuvre des activités de promotion de la santé (7,25 millions d’euros actuellement).

Elle vise à améliorer les connaissances de la population sur ce qui est néfaste ou au contraire bénéfique pour la santé, et à aider au développement de comportements positifs, notamment par la mise en place de structures de promotion de la santé ainsi qu’au moyen de différents programmes, offres et autres mesures de formation continue.

Le 1^er août 2006, l’Autriche a adopté une loi fédérale portant création d’une société baptisée « Gesundheit Österreich GmbH » et remplissant le double rôle d’institut national de recherche et de planification pour la santé et de centre national de compétence pour la promotion de la santé. Le « Fonds Gesundes Österreich » a été intégré dans cette nouvelle institution, dont il constitue désormais une unité organisationnelle et au sein de laquelle il continue d’assurer la fonction de centre de compétence national pour la prévention et la promotion de la santé. Non seulement ce fonds soutient des projets pratiques et scientifiques, mais il déploie aussi des actions et campagnes destinées à favoriser l’accès du plus grand nombre d’Autrichiens à des modes et milieux de vie sains, et s’efforce par ailleurs de lancer des projets de coopération dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé. Son mandat légal fait ressortir six domaines d’intervention : l’activité physique, l’alimentation, la santé mentale, les enfants et les adolescents, la santé au travail et les personnes âgées.

France

Le Parlement français a voté en 2004 une nouvelle Loi sur la santé publique portant à la fois sur les maladies transmissibles et sur les maladies chroniques. Cette loi vise expressément à renforcer la prévention en rassemblant en un ensemble cohérent les différents textes législatifs, programmes et commissions et en inscrivant dans le droit la responsabilité de l’Etat et du Parlement. La loi évoque également la responsabilité d’autres acteurs sociaux, notamment celle de l’assurance maladie pour ce qui est du financement de la prévention.

Tous les cinq ans sont adoptés par voie législative des plans stratégiques de santé publique axés sur les problèmes de santé majeurs. Ces plans sont élaborés en accord avec la Conférence nationale de santé, organe consultatif chargé par le gouvernement de formuler des avis et propositions sur les questions de santé. Des objectifs nationaux de santé publique sont également formulés. Votés par le Parlement, ceuxci revêtent un caractère obligatoire : leur réalisation est évaluée au bout de chaque cycle quinquennal.

Les programmes mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés sont à chaque fois axés sur des facteurs de risque, des pathologies ou des groupes de population déterminés.