Rapport explicatif

rés dans le monde qui pourraient être empêchés d’ici à 2015 par des investissements dans la prévention des maladies ;

- la Déclaration et le Plan d’action sur la santé mentale pour l’Europe (2005), qui soulignent la nécessité et l’intérêt de disposer d’offres psychosociales diversifiées pour la population dans son ensemble, les groupes à risque et les personnes atteintes de problèmes de santé mentale, ceci dans le but de faire prendre conscience de l’importance de la santé mentale pour le fonctionnement de la société.

Cependant, ces différents documents n’ont juridiquement aucune valeur contraignante pour les Etats membres de l’OMS, même si ces derniers s’en inspirent généralement pour orienter leurs politiques de santé nationales.

Allemagne

L’Allemagne possède actuellement plusieurs lois prévoyant des mesures de prévention et de promotion de la santé. Selon les groupes qu’elles ciblent et les domaines d’activité qu’elles concernent, ces mesures sont mises en œuvre et financées par différents systèmes d’assurance sociale et centres de coûts (assurance-maladie, assurance-accidents, aide à la jeunesse, rééducation). Mais en Allemagne comme ailleurs, les sommes allouées à la prévention restent minimes par rapport à celles investies dans les soins curatifs.

L’Etat fédéral et les Länder se sont mis d’accord sur les grands axes d’une loi pour le renforcement de la prévention en matière de santé (loi relative à la prévention) dès le mois d’octobre 2004. L’objectif commun de toutes les parties était alors de faire de la prévention le quatrième pilier du système de santé allemand, aux côtés des traitements aigus, de la rééducation et des soins.

La loi relative à la prévention prévoyait d’inscrire plus durablement la prévention sanitaire dans les systèmes d’assurance sociale, de créer une nouvelle base de droit cohérente, de mettre plus de fonds à la disposition de la prévention et, enfin de contrôler la qualité des programmes et projets financés par ces fonds. Mais le projet, que le Bundesrat a transmis à la commission de médiation, le 27 mai 2005, a finalement échoué, dans la mesure où les élections anticipées au Bundestag du 18 septembre 2005 ont conduit à l’abandon définitif de tous les projets de loi en suspens.

Un nouveau projet de loi relatif à la prévention a été présenté le 28 novembre 2007, qui présente une différence fondamentale par rapport au projet de 2005. En effet, ce projet prévoit de faire organiser et financer les projets de prévention des maladies et de promotion de la santé par toutes les caisses réunies : les caisses de maladie, mais aussi les caisses de retraite, d’accident et de soins, ainsi que les assureurs-maladie privés devraient ainsi verser des millions dans un fonds commun destiné au financement de projets visant l’amélioration des « milieux de vie ».

Mais ce deuxième projet est à l’heure actuelle (printemps 2008) bloqué. Plusieurs départements gouvernementaux ont en effet émis des doutes tant sur sa constitutionnalité que sur sa régularité. Et il semble impossible que les politiques chargés de la santé au sein de la coalition parviennent à se mettre d’accord sur un projet commun dans un futur proche.