Rapport explicatif

La nouvelle loi sur la santé publique définit également les compétences des différents niveaux politiques. Par ailleurs, elle régit l’information, la recherche et la formation (création d’une Ecole nationale de Santé Publique).

Une réforme du financement du système français d’assurance sociale est actuellement en cours de discussion, réforme qui devrait également entraîner des changements au niveau des règles de financement des missions de santé publique.

1.5.2 Relation avec le droit européen

Pour ce qui concerne les maladies non transmissibles et les maladies psychiques, la Suisse n’est encore tenue par aucune obligation légale vis-à-vis de l’Union européenne (UE). Néanmoins, l’OFSP conduit actuellement avec la Commission européenne, sur mandat du Conseil fédéral, des négociations en vue d’un possible accord sur la santé entre la Suisse et l’UE.

Programmes d’action de l’UE

Depuis les années 90, l’UE, encouragée en ce sens par la Commission européenne, développe un grand nombre de projets en rapport avec la prévention et la promotion de la santé et s’efforce également de promouvoir la collaboration de ses Etats membres dans ce domaine. Elle s’appuie ce faisant sur les art. 152 (santé publique) et 153 (protection des consommateurs) du traité CE. Sur la base de ces deux mêmes articles, elle finance en outre des programmes d’action ainsi que des mesures de soutien dans les domaines de la recherche, de la statistique et de la surveillance sanitaires.

Ainsi le Parlement européen et le Conseil ont-ils par exemple décidé, le 27 octobre 2007 (décision n° 1350/2007/CE), de prolonger le premier programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (programme de santé publique, PSP), qui avait été adopté le 23 septembre 2002 (décision n° 1786/2002/CE) et couvrait la période 2003-2008, par un deuxième programme analogue pour la période 2008-2013. Ce deuxième programme a pour objectifs d’améliorer la sécurité sanitaire des citoyens, de promouvoir la santé (y compris la réduction des inégalités devant la santé), ainsi que de produire et diffuser des informations et des connaissances en matière de santé. Doté d’une enveloppe financière de 321,5 millions d’euros, il vise à compléter, soutenir et valoriser les politiques des Etats membres.

En 2005, l’UE a créé l’Agence exécutive pour le programme de santé publique, chargée, comme son nom l’indique, de mettre en œuvre le PSP. Cette agence a son siège à Luxembourg et emploie trente personnes.

Recommandations de l’UE

L’UE a en outre formulé dans le cadre de ses différentes politiques sectorielles un grand nombre d’autres décisions ou recommandations qui entrent dans l’acquis communautaire en matière de santé mais qui n’ont pas valeur d’ordonnances ou de directives juridiquement contraignantes pour ses Etats membres :

- recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation d'exposition du public aux champs électromagnétiques (0 Hz à 300 GHz) (1999/519/CE) ;