Rapport explicatif

Par ailleurs, l’OFSP doit évaluer régulièrement l’efficacité de la mise en œuvre de la LPrév (art. 24).

Enfin, il a été renoncé à un article d’exécution à proprement parler, puisque les cantons n’ont, selon les dispositions de la LPrév, aucune mesure à exécuter envers des tiers.

1.7 Classement des interventions parlementaires

Parallèlement aux travaux préparatoires menés par le DFI en vue d’une nouvelle réglementation légale de la prévention et de la promotion de la santé, trois motions allant dans le même sens ont été déposées au Conseil national :

- Motion Schenker 07.3261, Prévention et promotion de la santé, du 23 mars 2007. Cette motion demande au Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires à la coordination de la planification, de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de prévention et de promotion de la santé, et de porter ce faisant une attention particulière à la lutte contre les maladies transmissibles.

- Motion Heim 07.3525, Pour une politique de la santé qui encourage une participation active des citoyens, du 22 juin 2007. Cette motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour encourager la culture sanitaire de la population, et notamment : premièrement, de créer les conditions juridiques pour que cette culture soit intégrée aux travaux législatifs à venir dans le domaine de la prévention sanitaire ; deuxièmement, de souligner le rôle actif des citoyens et le rôle auxiliaire de l’Etat en matière de santé lors des révisions législatives en cours ou à venir ; et troisièmement, de prendre des mesures pour améliorer la culture sanitaire des citoyens, que ce soit pour eux-mêmes ou pour leurs proches, et du personnel médical.

- Motion Schenker 07.3544, Mesures contre les maladies chroniques, du 22 juin 2007. Cette motion demande au Conseil fédéral de créer les bases légales en vue de coordonner, de mettre en œuvre et d’évaluer les mesures nécessaires pour lutter contre les maladies chroniques, et de se concentrer ce faisant sur les éléments suivants : la mise à disposition des données épidémiologiques pour le suivi des maladies chroniques en Suisse ; l’encouragement de mesures visant à stopper l’évolution de maladies au stade précoce, à empêcher l’aggravation de maladies après qu’elles se sont déclarées et à améliorer la situation des patients concernés ; ainsi que le soutien financier d’organisations spécialisées dans l’aide aux personnes atteintes de maladies chroniques et à leurs proches.

Le 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a transmis les trois motions au Parlement en proposant à ce dernier de les accepter. Pour l’heure (1^er juin 2008), aucun débat parlementaire n’a encore eu lieu concernant ces motions.